énergétique, un plan d'actions permettant d'atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques ; que l'article R. 131-45 permet aux personnes concernées, si l'étude énergétique révèle

Vu : - le règlement communautaire n° 305/2011 du 9 mars 2011 ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié du ministre chargé de l'environnement fixant les prescriptions techniques

D'autres mesures techniques de protection peuvent être prises sur le fondement des dispositions du chapitre II du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime, selon le cas, par arrêté du

Vu la requête, enregistrée le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE (SNCTA), dont le siège est situé 209 route

La liste des catégories d'opérations visées à l'alinéa précédent et les seuils et critères techniques qui servent à les définir sont fixés par décrets en Conseil d'Etat. (...) » ; qu'aux termes de l'article

) ; que l'article 6 de ce décret dispose : Le ministre de l'agriculture arrête, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, les conditions que doivent remplir

. / L'application du fascicule de documentation FD C 16-600 de juin 2015 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques, en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre

d'impact figurait au dossier de l'enquête publique ; que, contrairement à ce que soutient l'association requérante, cette étude est suffisamment détaillée, en ce qui concerne tant la justification du

des lot n° 6 " Transport " et n° 7 " Logistique et manutention " du marché relatif aux services de réparation et d'entretien d'installation du Centre spatial guyanais lancée par le Centre national d'études

En troisième lieu, aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont

sur de courtes périodes et si l'évaluation de ses effets à long terme reste peu documentée, la pratique de l'épilation au moyen des techniques du laser et de la lumière pulsée est susceptible de provoquer

. / Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe les conditions techniques de remise en état ". 2.

industrielle de constructions rapides (Sicra), à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Bureau Veritas et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Michel Ducroux Economie et Techniques

l'article L. 512-1 du code de l'environnement, qui reprend les dispositions de l'article 3 de la loi du 19 juillet 1976, l'autorisation d'une installation classée (...) prend en compte les capacités techniques

X..., Y... et Z... à ce que la part des condamnations dont pourraient être déchargés les architectes soit mise à la charge du bureau d'études SET-Foulquier ; qu'il résulte de l'instruction, que le bureau

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'étude d'impact de la zone d'aménagement concerté du "quartier de l'église", n'a été produite par la commune

DONICARDE, 9 LE COMITE D'INFORMATION NUCLEAIRE ET DE SAUVEGARDE DU VALENTINOIS DONT LE SIEGE EST A VALENCE DROME RUE MIRABEL CHAMBAUD, 10 L'ASSOCIATION LES AMIS DE LA TERRE-GROUPE PRIVADOIS D'ETUDE

Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique et présentant le calendrier des concertations

stationnement situé à proximité de la préfecture ; que le concessionnaire a sous-traité la réalisation de l'ouvrage à la société Sogéa Sud-Est ; que cette société a employé, à titre de variante, une technique

constituent pas un ouvrage public ; qu'ainsi la commune requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L.122-1 du code de l'environnement, qui soumettent les études