2005 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 22 juillet 2003 en tant qu'elle rejette la candidature de la Société Nord Aquitaine Radio pour l'exploitation

pour excès de pouvoir, de la circulaire n° 96-52 du 2 juillet 1996 par laquelle le ministre de l'environnement a précisé les conditions d'application de l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations

municipal de Thorame Haute a approuvé la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune, résultant d'une délibération du 18 décembre 2008, relative à une zone Nc dédiée à l'exploitation

administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a, d'une part, retiré le permis de construire valant autorisation d'exploitation

./ Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien regroupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (..

sa rédaction en vigueur à la date où est né le litige, lorsqu'aucune personne répondant aux conditions posées par les articles 10 et 11 du même décret ne se porte candidate à l'attribution d'une exploitation

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit tendre à constituer des exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées.

des pièces du dossier qu'à la suite d'une baisse du chiffre d'affaires de l'ensemble de ses ateliers, la Société anonyme "CONSTRUCTIONS METALLIQUES CLAUDE RIBAULT" a décidé de modifier le mode d'exploitation

EN VIGUEUR DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET APPLICABLE A LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 209 DUDIT CODE, "LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION

RELATIVE A LA PROPRIETE DU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A FAIT DROIT AU MOYEN INVOQUE PAR CELUI-CI ET TIRE DE CE QUE LA NOUVELLE DISTRIBUTION AVAIT AGGRAVE LES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION

. - Eléments d 'exploitation industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle - Stocks - Limitation de l'indemnité aux quantités nécessaires au fonctionnement de l'entreprise pendant trois mois

; l'ASSOCIATION PROMOUVOIR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2009 accordant un visa d'exploitation

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION

la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-682 du 19 juillet 2000 approuvant la convention-type d'exploitation

X..., il ressort des pièces du dossier que l'exploitation de celui-ci a bénéficié du remembrement par un meilleur regroupement des parcelles ; qu'elle est desservie par un chemin jouxtant la limite nord

l'autorisation de défrichement d'un bois privé situé sur le territoire communal, d'autre part, la décision du 25 octobre 1985 du préfet de l'Oise autorisant la société requérante à poursuivre et à étendre l'exploitation

Y... et leur centre d'exploitation n'a pas été augmentée par les opérations de remembrement ; que leur parcelle d'apport ne présentait aucune des caractéristiques prévues par l'article 20 du code rural

un réseau 3G dans la bande 2100 MHz dans les départements d'outre-mer, et qui disposaient déjà d'une autorisation d'exploiter un réseau 2G dans la bande 900 MHz dans ces mêmes départements, de proposer