Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.

fixe les conditions dans lesquelles sont soumis à autorisation ou à déclaration les installations, ouvrages, travaux ou activités en fonction des dangers ou inconvénients qu'ils présentent pour la ressource

personnelles pour subvenir aux besoins de son séjour en France et sur la circonstance qu'elle pouvait avoir un projet d'installation durable sur le territoire français ; qu'il ressort des pièce du dossier

L'ENTREPRISE, LE MONTANT DU POURBOIRE INCLUS DANS LE PRIX CONSTITUE, POUR LES CLIENTS, UNE SOMME DEBOURSEE EN CONTREPARTIE DE LA PRESTATION DE SERVICES QU'ILS RECOIVENT ET, POUR L'ENTREPRISE, UNE RESSOURCE

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 28-4 de la loi du 30 septembre 1986 : " Préalablement aux attributions de droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion en mode

1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, par lequel il a demandé que soit transmise au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

si le projet se situait dans l'aire d'alimentation du captage d'eau de Vritz-Candé, l'impact limité de l'implantation des fondations dans le sous-sol et les précautions prises seraient de nature à garantir

atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - les dispositions contestées portent atteinte au droit de propriété et au droit de toute personne au respect de ses biens, garanti

pensions au titre de la prévoyance d'un montant de 1 090 euros nets par mois ; - les dispositions contestées portent atteinte au droit de propriété et au droit de toute personne au respect de ses biens, garanti

code de la route ainsi que de la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation de cet arrêté, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de la conformité aux droits et libertés garantis

qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la procédure applicable aux ressortissants des pays d'origine sûrs ne les prive pas des garanties

Par suite, le grief tiré de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient le principe de l'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce qu'il adopte des dispositions réglementaires garantissant

Toutefois, le pouvoir réglementaire ne saurait édicter une telle obligation qu'à la condition de permettre l'accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l'exercice

déterminante pour l'exercice par les personnes concernées des libertés reconnues de façon générale aux ressortissants étrangers ; que la privation du bénéfice des mesures, prévues par la loi afin de garantir

Il garantit un accès égal et simple aux différents réseaux et services de télécommunications et l'équivalence des formats de numérotation./ L'Autorité de régulation des télécommunications attribue aux

second lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution : " Tout transfert de compétence entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources

particulière de vulnérabilité, une méconnaissance grave et manifestement illégale des exigences qui découlent du droit d'asile ; - contrairement à ce qu'a retenu le juge de première instance, il ne ressort

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 12 décembre 2013, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a défini la méthodologie d'élaboration des tarifs d'utilisation

n'oblige l'exploitant à faire des suppléments d'apports ou à s'abstenir de faire des prélèvements à l'effet de maintenir engagé dans l'entreprise un capital minimum, les droits des créanciers étant garantis