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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018396793
19 mars 2008
successives d'admission au statut de réfugié ont été rejetées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides puis par la Commission des recours des réfugiés, soutient qu'il serait exposé à un risque
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468359.20221114
14 novembre 2022
d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité
ECLI:FR:CEORD:2022:462909.20220407
7 avril 2022
Le port du masque réduit le risque de transmission du virus, notamment dans les lieux clos.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808
8 août 2022
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989638
17 décembre 2008
A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:475195.20250303
3 mars 2025
Le commissaire aux comptes conclut sur le caractère suffisant et approprié des éléments collectés afin de réduire le risque d'audit à un niveau suffisamment faible pour obtenir l'assurance recherchée.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039335911
6 novembre 2019
traitement créé par la Direction Générale de la Cohésion Sociale et autorisé par une délibération n° 2011-224 de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) en date du 21 juillet 2011, l'identité
CETAT:CETATEXT000042444914
14 octobre 2020
Ces éléments sont de nature à caractériser le risque d'un abus, par la société TDF, de son pouvoir de marché. 6.
ECLI:FR:CECHR:2022:451998.20220622
22 juin 2022
En vertu de l'article L. 593-1 du code de l'environnement, les installations nucléaires de base sont soumises à un régime légal en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437767.20220620
20 juin 2022
du travail, le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, que l'employeur a identifié
ECLI:FR:CEORD:2024:497045.20240829
29 août 2024
Un tel stade se distingue de celui où l'infection est dite " tardive " (taux de lymphocyte inférieur à 350/mm3) ou " avancée " (taux inférieur à 200/mm3), permettant de caractériser un risque élevé ou
CETAT:CETATEXT000037507137
3 octobre 2018
particulier, elles tendent à empêcher que, par la mention de domaines d'activité, un cabinet ou une société d'exercice puisse s'attribuer une compétence spécifique hors de toute reconnaissance officielle au risque
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037437521
26 septembre 2018
vulnérables aux préfets intéressés qui consultent les conseils généraux et les conseils régionaux et, en Corse, la collectivité territoriale, ainsi que les conseils départementaux de l'environnement et des risques
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030559651
7 mai 2015
doit avoir communication du rapport mentionnant les résultats du contrôle et pouvoir faire connaître, le cas échéant, ses observations ; qu'à cette fin, le rapport doit permettre à l'établissement d'identifier
CETAT:CETATEXT000042844904
30 décembre 2020
L'article L. 512-10 prévoit que le ministre chargé des installations classées peut fixer, par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422
22 avril 2024
En deuxième lieu, il a relevé qu'en l'absence de déclaration préalable des agents grévistes permettant d'identifier à l'avance le nombre d'agents qui seront présents à leur poste chaque jour, la mention
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039655762
18 décembre 2019
Par ailleurs, selon l'article 26, " les opérations de tirs de prélèvement renforcés peuvent être mises en oeuvre que les troupeaux demeurent exposés ou non au risque de prédation du loup ".
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
. - Les activités de pêche maritime professionnelle s'exerçant dans le périmètre d'un ou de plusieurs sites Natura 2000 font l'objet d'analyses des risques d'atteinte aux objectifs de conservation des
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025469044
7 mars 2012
Vincent Daumas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 253-4 du code rural dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : " A l'issue d'une évaluation des risques et des bénéfices
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027124462
1 mars 2013
liés aux rejets radioactifs, le risque sismique et le risque d'inondation ; 22.
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