X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune d'Escoutoux (Puy-de-Dôme), représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par délibération du 4 janvier 1990 ; la commune demande

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 ; - le code de justice administrative ; 1.

complémentaire enregistrés les 20 mai 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marlène X..., demeurant à Farembert, La Tousco par Le Beausset (83330) ; Mme X... demande

fins de non-recevoir du ministre : Considérant qu'en l'absence, dans les statuts d'une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant

Mme Théodorine X... à Monaccia d'Aullène 20131 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande

SOFIA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 1986 rejetant sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés, ainsi que des

Conseil d'Etat, présentés par Mlle Ginette Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels

Guist'hau à Nantes (44000) ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des suppléments

. ; la société anonyme KASSBOHRER FRANCE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 22 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du

; M. et Mme demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 août 2005 par

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

Par une ordonnance n° 1406981 du 6 novembre 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

apportées par le requérant devant elle, repose sur des faits matériellement inexacts ou procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ; Considérant que pour rejeter la demande de M.

X devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après

X ; Considérant que, pour justifier de l'urgence que présenterait la suspension de la décision de rejet de sa demande de mise à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension, M.

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu de condamner M.

A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE M... ;