contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société distribution Casino France, dont le siège est situé 1, esplanade de France à Saint-Etienne (42100), représentée par son président-directeur général en exercice

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 13 723 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 SEPTEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BAGNERES-DE-BIGORRE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE

tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des exercices

. / Ils présentent notamment : () / 3° Les règles d'organisation professionnelle, notamment la composition des conseils de l'ordre et les modes d'élection, de fonctionnement, de financement et les attributions

.) ; que le ministre de l'intérieur a, par une décision du 16 mars 2001, accordé à Mlle X le bénéfice de l'asile territorial en raison des menaces qui pesaient sur elle en Algérie du fait de l'exercice

Conseil d'Etat les 21 septembre 1992 et 21 janvier 1993, présentés pour le SYNDICAT DE LA COPROPRIETE DE LA RESIDENCE "LA BALME" dont le siège est à Val d'Isère (Savoie), représenté par son syndic en exercice

les six mois qui suivent l'expiration de leur mandat ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées

Les rectifications ont été maintenues en réponse aux observations du contribuable et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis en recouvrement après l'exercice par M.

collectif (SNC) de Val a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Considérant que par les dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, le législateur a entendu organiser une procédure adaptée au mode d'élaboration des conventions et avenants, qui

A STRASBOURG BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DAT DU 11 OCTOBRE 1979 EN TANT QU'IL REJETTE

complémentaire enregistrés les 27 juillet et 27 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX (38230), représentée par son maire en exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège et 28, place Saint-Georges à Paris (75009), représentée par son président en exercice

la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS (AP-HP), représentée par son directeur général en exercice

Pour juger que les gains de cession d'immeubles perçus au cours des exercices vérifiés devaient être regardés comme résultant de l'activité normale et courante de la société Gecina, la cour administrative

En se fondant sur ces seuls éléments pour juger que les cessions d'immeubles en cause relevaient du modèle économique de l'entreprise au cours des années en litige, alors que l'administration se bornait

A, fonctionnaire relevant du statut des personnels de l'office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne qui occupait depuis 1er février 1987 les fonctions de directeur

JANVIER ET 13 SEPTEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N 10.740, PRESENTES POUR LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE

, SONT DEDUCTIBLES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUE EXIGIBLE AU TITRE DE CET EXERCICE".

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE HOUILLES YVELINES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT