dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que son premier protocole additionnel ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée

décision du préfet, commissaire de la République de la Haute-Saône du 19 août refusant d'inscrire d'office au budget de la commune d'Arc-les-Gray le montant de sa participation aux dépenses de fonctionnement

portant application aux personnels relevant du ministère de l'éducation nationale des dispositions de l'article 5 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction

annulé, d'une part, la délibération du 20 mars 1986 de son conseil municipal portant suppression de 22 postes de musiciens, d'autre part, les décisions du 21 mars 1986 de son maire mettant fin aux fonctions

B... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-558 du 11 août 1989 modifiant le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

paritaires : "Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade donné" ; qu'aux termes de l'article 20 de ce décret, tel que modifié

LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS SUR LE RECOURS AMIABLE QU'ILS LUI ONT ADRESSE, A LA SUITE DE LA MODIFICATION

difficultés de trésorerie, et à l'augmentation des temps de fabrication et, d'autre part, la nécessité de supprimer en tout état de cause le poste de directeur administratif compte tenu d'un projet de modification

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maximum d'un an à partir de ce jour" ; qu'en prévoyant, dans son article 2, que "les installations, matériels et appareils ... existant et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés

"Les Glycines" le 30 janvier 1986 sur le fondement de la modification du plan d'occupation des sols de la commune de Riedisheim, adoptée le 2 août 1984 et relative au coefficient d'occupation du sol de

Jacob, qui exerçait, à l'époque, les fonctions de directeur commercial de la société Laboratoires Fournier Frères, avait perçu, de la part de la société "Elpe Production", des commissions occultes en échange

termes de l'article L.1215 du code de l'environnement : « Les membres de la commission nationale et des commissions particulières intéressés à une opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions

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En cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire, le complément de taxe éventuellement exigible doit être acquitté dans le délai d'un an à compter de la

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

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