sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE PILOT-FRANCE a été mise en règlement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 22 décembre 1981, que son personnel

Par une ordonnance n° 2009660 du 13 juin 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

: Considérant que manque en fait l'argumentation selon laquelle l'ordonnance attaquée aurait omis de répondre au moyen tiré de ce que la décision préfectorale interdisant à M.

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 8 janvier 2002 ordonnant

a annulé, à la demande du Syndicat national du commerce moderne de l'équipement de la maison, la décision du préfet de l'Aisne en date du 11 avril 1988 refusant d'abroger un arrêté du 17 mai 1977 ordonnant

l'appel formé par l'association Bon sens contre cette ordonnance.

rejeté le surplus des conclusions de la requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits

4EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 28 JANVIER 1980 FIXANT LE REGLEMENT

. ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

Procédure devant le Conseil d'Etat Par une ordonnance n° 15DA00646 du 21 mai 2015, enregistrée le 27 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel

l'Union européenne ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de commerce ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; - l'ordonnance

Aux termes de l'article 9 du règlement (CE) n°1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement (UE) n°118/2014 du 30 janvier 2014 : " (...) 2.

La communauté de communes Cœur Côte Fleurie relève appel de cette ordonnance. Sur les interventions : 5.

prévue par la loi du 20 juillet 1988 pour les faits qu'il avait commis et qui avaient fait l'objet d'une sanction disciplinaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 20 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES.

. ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1001685 du 12 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article