a annulé sa décision du 21 janvier 1987 par laquelle il a rejeté comme irrecevable la demande de réintégration dans la nationalité française de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 juillet 2001 présentée par Mlle Nassima X..., demeurant chez Mme Razika X..., 13, square Gabriel Faure à Paris (75017) ;

auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat se trouvant dans la même situation. (...) / 3.

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

protection de son pays" ; Considérant, d'une part, que la commission des recours des réfugiés, qui a répondu, contrairement à ce que soutient M.

être regardé comme étant à la charge de son descendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne

sa demande tendant à ce que lui soit maintenue la nationalité française qui lui avait été antérieurement reconnue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code

l'extranéité de Mustapha X..., d'autre part, annulé le certificat de nationalité française qui lui a été délivré le 8 mars 1993 par le juge du tribunal d'instance de Levallois-Perret ; Considérant qu'il

Ayant obtenu son évacuation vers le territoire français, il a été reconnu combattant de l'armée française par une décision du 23 décembre 2019 et a ensuite obtenu la nationalité française.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 septembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

X..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 mars 2000, de la décision du même jour du PREFET DE POLICE lui refusant un titre de

française ; Considérant que la décision de la commission énonce les motifs de droit et de fait sur lesquels elle se fonde ; que, par suite, elle répond aux exigences de motivation de l'article L. 211-

Y..., de nationalité turque, a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint d'une ressortissante française qu'il avait épousée le 30 mai 1992 ; qu'il ressort des pièces du dossier

présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2019 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait

Lahcen X..., qui est de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire national au-delà du délai fixé par la disposition précitée et entrait ainsi dans le champ d'application de ladite disposition

de l'exécution du décret du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M.

X, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 9 avril 2003 lui refusant la délivrance d'un