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1 868 résultats pour « perte totale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469076.20230420

Admin. suprême

20 avril 2023

20 avril 2023

l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de Vendargues a délivré à la société à responsabilité limitée Paradis un permis de construire un immeuble collectif de vingt-trois logements, après démolition totale

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:433965.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

H a ainsi acquis, le 20 octobre 2004, pour un montant total de 75 000 euros, 37 500 actions de la société Odyssée Management, société détenue indirectement par la société Wendel Investissement et regroupant

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024942897

Admin. suprême

6 décembre 2011

6 décembre 2011

47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230127

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) notamment (…) : 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038279154

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006, la société DPF Investissements a, d'une part, totalement repris dans ses écritures la provision pour dépréciation de titres et partiellement repris la

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007738112

Admin. suprême

22 juin 1987

22 juin 1987

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 janvier 1983 qui a déclaré l'Etat totalement

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007705439

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

de la condamnation du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SARREGUEMINES assurant la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, c'est-à-dire aux indemnités allouées en compensation des pertes

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007724725

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

conséquences dommageables de l'accident ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant que le montant des frais médicaux et pharmaceutiques exposés, évalué par les premiers juges à 37 891,54 F et la perte

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007835885

Admin. suprême

17 janvier 1994

17 janvier 1994

X... a produit des fiches, tenues par chaque serveur et comportant le total des recettes journalières de l'intéressé et le montant des frais de téléphone et de cigarettes, ces fiches ne donnent pas le

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617258

Admin. suprême

23 février 1977

23 février 1977

LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617680

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664568

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

BATIMENTS C ET D ; QUE, COMPTE TENU DE CES ABATTEMENTS, LE MONTANT DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE A 198.605,88 F POUR LES BATIMENTS A ET B ET A 57.047,08 F POUR LES BATIMENTS C ET D, SOIT 267.238,61 F AU TOTAL

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007668962

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

QU'EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE FERMIERE N'A JAMAIS PROCEDE A L'AMORTISSEMENT COMPTABLE DE SES INVESTISSEMENTS, IL A EVALUE LE PREJUDICE DE LADITE SOCIETE A 411.500,05 F MONTANT TOTAL

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624187

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

que la valeur de l'actif net à la clôture de l'exercice précédent, de sorte que, si l'entreprise entend établir un bilan d'ouverture qui diffère du bilan de clôture de l'exercice précédent, elle ne peut

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627946

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

par ce jugement, le tribunal administratif d'Amiens a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 et a totalement

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007840008

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

, à être mis à jour périodiquement constitue, contrairement à ce que soutient la requérante, le coût d'un élément de l'actif immobilisé qui, insusceptible d'être déduit en charges d'exploitation, ne peut

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406432

Admin. suprême

22 février 2008

22 février 2008

ont présenté une demande préalable de dédommagement à la commune ; que, s'ils soutiennent avoir personnellement supporté des frais d'étude préalable à la réalisation du projet, un manque à gagner, une perte

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632203

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

1975 à 20 000 F TTC et celui du mois de décembre de la même année à 25 000 F ; que le requérant, qui n'a présenté au titre de cette année que ses factures du mois de décembre représentant un montant total

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868756

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

Il peut être chargé, sous l'autorité du receveur principal régional, de l'aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées.

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