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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469076.20230420
20 avril 2023
l'arrêté du 15 avril 2021 par lequel le maire de Vendargues a délivré à la société à responsabilité limitée Paradis un permis de construire un immeuble collectif de vingt-trois logements, après démolition totale
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:433965.20220128
28 janvier 2022
H a ainsi acquis, le 20 octobre 2004, pour un montant total de 75 000 euros, 37 500 actions de la société Odyssée Management, société détenue indirectement par la société Wendel Investissement et regroupant
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942897
6 décembre 2011
47 du livre des procédures fiscales : Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008230127
27 juillet 2005
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ( ) notamment ( ) : 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038279154
27 mars 2019
Au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006, la société DPF Investissements a, d'une part, totalement repris dans ses écritures la provision pour dépréciation de titres et partiellement repris la
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:442569.20211004
4 octobre 2021
La commission des sanctions peut prononcer soit à la place, soit en sus de ces sanctions une sanction pécuniaire dont le montant ne peut être supérieur à 15 millions d'euros ou au décuple du montant de
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007738112
22 juin 1987
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 6 janvier 1983 qui a déclaré l'Etat totalement
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007705439
4 mars 1988
de la condamnation du CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SARREGUEMINES assurant la réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, c'est-à-dire aux indemnités allouées en compensation des pertes
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007724725
24 juillet 1987
conséquences dommageables de l'accident ; Sur l'évaluation du préjudice : Considérant que le montant des frais médicaux et pharmaceutiques exposés, évalué par les premiers juges à 37 891,54 F et la perte
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007835885
17 janvier 1994
X... a produit des fiches, tenues par chaque serveur et comportant le total des recettes journalières de l'intéressé et le montant des frais de téléphone et de cigarettes, ces fiches ne donnent pas le
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617258
23 février 1977
LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES EVENEMENTS EN COURS RENDENT PROBABLES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE EFFECTIVEMENT CONSTATEES DANS
CETAT:CETATEXT000007617680
24 juillet 1981
LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT NOTAMMENT ... 5° LES PROVISIONS CONSTITUEES EN VUE DE FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES NETTEMENT PRECISEES ET QUE DES
CETAT:CETATEXT000007664568
26 mars 1980
BATIMENTS C ET D ; QUE, COMPTE TENU DE CES ABATTEMENTS, LE MONTANT DES REPARATIONS DOIT ETRE FIXE A 198.605,88 F POUR LES BATIMENTS A ET B ET A 57.047,08 F POUR LES BATIMENTS C ET D, SOIT 267.238,61 F AU TOTAL
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007668962
6 février 1981
QU'EN CONSEQUENCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE FERMIERE N'A JAMAIS PROCEDE A L'AMORTISSEMENT COMPTABLE DE SES INVESTISSEMENTS, IL A EVALUE LE PREJUDICE DE LADITE SOCIETE A 411.500,05 F MONTANT TOTAL
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624187
27 mai 1987
que la valeur de l'actif net à la clôture de l'exercice précédent, de sorte que, si l'entreprise entend établir un bilan d'ouverture qui diffère du bilan de clôture de l'exercice précédent, elle ne peut
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627946
28 juin 1991
par ce jugement, le tribunal administratif d'Amiens a partiellement rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1980 et a totalement
CETAT:CETATEXT000007840008
13 janvier 1995
, à être mis à jour périodiquement constitue, contrairement à ce que soutient la requérante, le coût d'un élément de l'actif immobilisé qui, insusceptible d'être déduit en charges d'exploitation, ne peut
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020406432
22 février 2008
ont présenté une demande préalable de dédommagement à la commune ; que, s'ils soutiennent avoir personnellement supporté des frais d'étude préalable à la réalisation du projet, un manque à gagner, une perte
CETAT:CETATEXT000007632203
22 mai 1992
1975 à 20 000 F TTC et celui du mois de décembre de la même année à 25 000 F ; que le requérant, qui n'a présenté au titre de cette année que ses factures du mois de décembre représentant un montant total
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868756
22 mai 2009
Il peut être chargé, sous l'autorité du receveur principal régional, de l'aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées.
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