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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230112

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

.) / 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288266

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

.) / 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026024516

Admin. suprême

14 juin 2012

14 juin 2012

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007898549

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

: "Les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007686982

Admin. suprême

27 mai 1983

27 mai 1983

- Cadre de référence - Pluri-région devant être déterminée préalablement à la décision par un texte réglementaire [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007692605

Admin. suprême

7 mai 1984

7 mai 1984

- Cadre de référence - Pluri-région devant être déterminée préalablement à la décision par un texte réglementaire [1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007814641

Admin. suprême

26 mars 1993

26 mars 1993

par d'autres ministres que celui de l'agriculture et notamment par celui de l'économie, des finances et du budget ; qu'ainsi le décret attaqué a pu être légalement pris par le Premier ministre, avec le

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617454

Admin. suprême

21 octobre 1981

21 octobre 1981

DE REVIENT ET LA MARGE BENEFICIAIRE BRUTE RELATIVES A UN CHANTIER OUVERT PAR L'ENTREPRISE AU LIEU DIT "SAINT-EVROUET" ; QUE LA SEULE REFERENCE AINSI CHOISIE, ALORS SURTOUT QU'IL S'AGISSAIT DU DEVIS ESTIMATIF

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021924830

Admin. suprême

3 mars 2010

3 mars 2010

fonctionnaire ; que la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne leur est en conséquence pas applicable, non plus que les textes réglementaires pris

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973483

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

propriétaires, dont le tribunal a fait application ; que la circonstance qu'il vise également l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et du décret du 3 mai 2006 pris

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023009370

Admin. suprême

25 octobre 2010

25 octobre 2010

propriétaires, dont le tribunal a fait application ; que la circonstance qu'il vise également l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et du décret du 3 mai 2006 pris

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008029306

Admin. suprême

20 novembre 2000

20 novembre 2000

que si la décision du 26 juin 1997 mentionne de façon erronée que "l'avenant n° 262 applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) gérés parle syndicat général des organismes privés

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008210174

Admin. suprême

25 novembre 2005

25 novembre 2005

est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008241346

Admin. suprême

3 mai 2006

3 mai 2006

d'avancement d'un fonctionnaire bénéficiaire d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389270

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Pharma demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026768111

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

fiscale de faire application, pour le calcul de la cotisation de taxe professionnelle, des dispositions du 1° de l'article 1467 ; qu'à la suite du rejet de sa réclamation en tant qu'elle contestait la prise

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:503372.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a opposée à sa demande du 24 janvier 2025 d'abroger le paragraphe 45 du bulletin officiel des finances publiques référencé

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461895.20230504

Admin. suprême

4 mai 2023

4 mai 2023

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464233.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 19 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475082.20230626

Admin. suprême

26 juin 2023

26 juin 2023

d'autre part, de l'arrêté du 2 juin 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre chargé des transports relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence

Source officielle

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