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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026230112
27 juillet 2012
.) / 2) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur
CETAT:CETATEXT000029288266
23 juillet 2014
CETAT:CETATEXT000026024516
14 juin 2012
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007898549
10 juillet 1996
: "Les dispositions réglementaires portant statut des corps ou emplois en vigueur à la date de la publication de la présente loi demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007686982
27 mai 1983
- Cadre de référence - Pluri-région devant être déterminée préalablement à la décision par un texte réglementaire [1].
CETAT:CETATEXT000007692605
7 mai 1984
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007814641
26 mars 1993
par d'autres ministres que celui de l'agriculture et notamment par celui de l'économie, des finances et du budget ; qu'ainsi le décret attaqué a pu être légalement pris par le Premier ministre, avec le
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617454
21 octobre 1981
DE REVIENT ET LA MARGE BENEFICIAIRE BRUTE RELATIVES A UN CHANTIER OUVERT PAR L'ENTREPRISE AU LIEU DIT "SAINT-EVROUET" ; QUE LA SEULE REFERENCE AINSI CHOISIE, ALORS SURTOUT QU'IL S'AGISSAIT DU DEVIS ESTIMATIF
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924830
3 mars 2010
fonctionnaire ; que la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne leur est en conséquence pas applicable, non plus que les textes réglementaires pris
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022973483
25 octobre 2010
propriétaires, dont le tribunal a fait application ; que la circonstance qu'il vise également l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et du décret du 3 mai 2006 pris
CETAT:CETATEXT000023009370
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008029306
20 novembre 2000
que si la décision du 26 juin 1997 mentionne de façon erronée que "l'avenant n° 262 applicable aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) gérés parle syndicat général des organismes privés
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008210174
25 novembre 2005
est déterminée d'après un tarif fixé, par commune ou secteur de commune, pour chaque nature et catégorie de locaux, en fonction du loyer des locaux loués librement à des conditions de prix normales et
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008241346
3 mai 2006
d'avancement d'un fonctionnaire bénéficiaire d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical sont appréciés, durant la période où l'intéressé demeure dans cette situation, par référence
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389270
20 décembre 2013
Pharma demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 février 2012 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises
CETAT:CETATEXT000026768111
12 décembre 2012
fiscale de faire application, pour le calcul de la cotisation de taxe professionnelle, des dispositions du 1° de l'article 1467 ; qu'à la suite du rejet de sa réclamation en tant qu'elle contestait la prise
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:503372.20250715
15 juillet 2025
ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a opposée à sa demande du 24 janvier 2025 d'abroger le paragraphe 45 du bulletin officiel des finances publiques référencé
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461895.20230504
4 mai 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision référencée " 48
ECLI:FR:CECHS:2023:464233.20230407
7 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 19 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:475082.20230626
26 juin 2023
d'autre part, de l'arrêté du 2 juin 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre chargé des transports relatif à la définition du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence
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