de 30 000 F et 150 000 F en réparation des préjudices subis ; 2°) annule la décision précitée du 2 janvier 1978 ; 3°) ordonne la reconstitution de sa carrière ; 4°) condamne l'Etat à lui verser une indemnité

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 8 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en indemnité pour réparer les préjudices de carrière

rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 15 novembre 1982 par laquelle le conseil municipal de Mortagne-sur-Gironde a accordé à Mme Suzanne X..., directrice d'école primaire, le bénéfice de l'indemnité

jugement du 13 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser °1) à Mme X... la somme de 45 921,92 F en réparation du préjudice résultant pour elle de l'ablation de son index

Par un jugement n° 0700494 du 11 septembre 2012, le tribunal administratif a mis l'EFS hors de cause, condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

M. et Mme B...ont saisi le ministre de l'agriculture, par un courrier en date du 26 novembre 2013, d'une demande d'indemnisation des préjudices résultant selon eux du refus opposé par le ministre de l'agriculture

tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule le jugement en date du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à ce que le département du Puy-de-Dôme l'indemnise

, d'où il était originaire, après dix ans de service en métropole - Légalité du refus. | - OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE. - Rémunération - Indemnités et avantages

et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations, pour un montant n'excédant pas 1 509 425 500 euros, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué au fond sur sa demande d'indemnisation

: 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 22 décembre 2003 du préfet du Finistère rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une indemnisation

AUX ALLOCATAIRES QUI, SANS MOTIF VALABLE, ONT REFUSE L'EMPLOI OFFERT PAR LA COLLECTIVITE OU ORGANISME QUI LES EMPLOYAIENT PRECEDEMMENT.

Vu la procédure suivante : L'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre

DE 217 250 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE REFUS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES D'ACCORDER LA GARANTIE DE L'ETAT POUR UN PRET QU'ELLE AVAIT SOLLICITE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE

d'affectation à Bourges et a refusé de lui verser l'indemnité de licenciement prévue par son contrat ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser cette indemnité augmentée des intérêts au taux légal

des candidats au taxi, à ce que le mode de travail conducteur locataire indépendant soit déclaré illégal et à la condamnation du préfet de police de Paris et du ministre du travail au paiement d'une indemnité

REPARATION DUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT DE DEUX DECISIONS EN DATE DES 27 MARS 1966 ET 28 JUIN 1969, JUGEES ILLEGALES PAR LE CONSEIL D'ETAT, PAR LESQUELLES LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A REFUSE

LUVUALU et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite, confirmée par décision expresse du 25 octobre 1999, par laquelle l'ambassadeur de France à Kinshasa a refusé à Mme

1984 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 5 juillet 1982 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a refusé

de 14 175,22 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2007, d'autre part, une indemnité de 1 417,52 euros, en réparation des préjudices résultant pour lui, pendant la période

représentée par son maire adjoint en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé le rejet de la demande d'indemnité