général des impôts, a suffisamment motivé son arrêt en déduisant des factures établies par ces galeries qu'elles sont antérieures aux achats mentionnés en comptabilité, qu'elles indiquent que les règlements

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de M.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Mercuel, qui exerce une activité de marchand de biens et dont M.

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la FÉDÉRATION DE BOXE AMERICAINE ET DISCIPLINES ASSOCIEES, - les conclusions de M.

la SOCIETE HAUSSMANN PROMO ILE-DE-FRANCE ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE ANONYME HAUSSMANN PROMO ILE-DE-FRANCE, qui exerce une activité de marchand

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS "QUE CHOISIR" et autres et de Me Odent, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant l'une sur leur activité de marchand forain pour les années 1982 et 1983

du dossier que si la voie à grande circulation RN 9 passe entre le "lotissement Porte d'Espagne" et le "lotissement Catalunya" situé à proximité du centre commercial Auchan, ces deux ensembles sont reliés

Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat de Mme

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant

administratif de Besançon annulant, à la demande de Mme Pascale A, l'arrêté du 26 juillet 2000 du préfet du Doubs lui accordant l'autorisation de transférer son officine pharmaceutique dans la galerie marchande

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société anonyme, devenue ensuite SCI Agora Location, qui exerçait l'activité de marchand

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Maysam France a acquis un immeuble, en qualité de marchand de biens, qu'elle a inscrit en stock et donné en location.

création d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 28 990 m² à Chaumont (Haute-Marne), composé d'un hypermarché à l'enseigne Cora d'une surface de vente de 5 000 m², d'une galerie marchande

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond dans la mesure de la cassation prononcée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine, de l'art dentaire, ou de la profession de sage-femme et à l'observation, par tous leurs membres, des devoirs professionnels, ainsi que des règles

prévoyait antérieurement le règlement n° 2004-06 du 23 novembre 2004, mais en tant qu'éléments de stock, exclus par suite des bases imposables à la cotisation foncière des entreprises.

administratif de Bordeaux d'une demande tendant, dans le dernier état de ses écritures, à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, du contrat de mise en régie

loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles

19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - CESSION D'ENTREPRISE, CESSATION