Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 août 1985 et 12 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "

X... ; qu'ainsi l'inspecteur du travail saisi le 9 décembre 1981 d'une demande d'autorisation de licenciement économique portant sur 5 personnes dont M.

X... dans une société de gestion immobilière n'étaient ni de la nature, ni du niveau des responsabilités exigées par le texte précité, d'autre part, que tant la nature des travaux que M.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié : "Les personnes visées à l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée

juin 2001 par laquelle le bureau central de tarification construction a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'imposer à la compagnie SMABTP de garantir la SCI LE VILLAGE REGAIN pour les assurances de responsabilité

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 septembre 1983 et 13 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société à responsabilité limitée

de nature à établir un lien avec ce service ; - a entaché son arrêt d'erreur de droit en retenant que la légèreté fautive des victimes de Mme A n'était de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Colibri a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion à lui verser

ses observations avant de prononcer le rejet de sa demande d'autorisation d'inscription ; Sur la légalité interne : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes

LOCAUX ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DES DECLARATIONS DE SALAIRES SOUSCRITES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "DAUMERAY-BETON" QUE LE PERSONNEL EMPLOYE PAR CELLE-CI

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée de la société à responsabilité limitée LES PEINTRES DE L'ILE-DE-FRANCE est rejeté.

AUX GERANTS MAJORITAIRES DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE N'AYANT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ...

n'ayant pas la qualité d'associé, ou admettre comme associés des personnes morales ou des personnes physiques non employées dans l'entreprise, elles doivent comprendre un nombre minimal d'associés effectivement

qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures

en exercice ; le Conseil national des barreaux demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3 et 5 du même décret en tant qu'il prévoit que sont inscrits au barreau les personnes

au conseil annuler un jugement, en date du 3 decembre 1969 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde decharge au sieur ... des cotisations supplementaires a l'impot sur le revenu des personnes

avocat de la SARL STVI ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE LA NICOISE recherche la responsabilité de l'Etat en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la durée excessive