C présentées au titre de cet article.

A n'avait pas, pour sa part, à être revêtue de ces signatures.

Vu 1°), sous le n° 228543, la requête, enregistrée le 26 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MARENNES, représentée par son maire en exercice domicilié

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°)

du ministre pour la présentation des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat, et a été autorisé à déléguer cette signature à des fonctionnaires de ses services ayant au moins le grade

Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Floraly's, dont le siège est Lieu-dit Mezières, à Port Sainte-Foy et Ponchapt (33220

Lorsqu'une prestation est créée postérieurement à la signature du contrat, son prix est librement fixé au moment de sa création.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Lassidis, dont le siège est

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juin 1992 et 20 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "VIVRE DANS LA PRESQU'ILE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Vu 4°, sous le n° 365779, la requête, enregistrée le 5 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. CK...BD..., élisant domicile..., par M.

Labetoulle, Président de la Section du Contentieux, présidant ; M. D..., M. Lasserre, Présidents de soussection ; M. C..., M. B..., M. X..., Mme Y..., M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1986 et 8 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Clinique les Martinets, dont

Vu la protestation, enregistrée le 30 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., demeurant ... ; M.

Vu l'ordonnance du 11 janvier 1990 du Président de la cour administative d'appel de Nantes transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête enregistrée auprès d'elle le 13 janvier 1989, présentée

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "ROUTES ET TRAVAUX PUBLICS" VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE CHIMIQUE ROUTIERE ET D'ENTREPRISE GENERALE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1984 et 5 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "EQUIPEMENT AUTOMOBILE FRANCAIS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1990 et 7 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LABORATOIRES LEURQUIN

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

B : Considérant qu'aux termes de l'article R. 60 du code électoral : " Les électeurs des communes de 3 500 habitants et plus doivent présenter au président du bureau, au moment du vote, en même temps que