AU 31 MARS 1975 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 8 DECEMBRE 1976 ET A LA REDUCTION DE L'INDEMNITE DE RETARD DONT ONT ETE ASSORTIS L'ENSEMBLE DES DROITS MIS A SA CHARGE POUR LA MEME PERIODE ET PAR

A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR 1970, 1971 ET 1973 ET DE LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE POUR 1974, DANS LES ROLES

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations de

, 1973, 1974, 1975 et 1976 et qui ont été réclamées à la société IAE qu'elle a absorbée, au titre des exercices clos en 1973, 1974, 1975 et 1976 ainsi que sa demande en déduction du prélèvement libératoire

DU 24 AOUT 1977 A LA SUITE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL ORGANISE AU TITRE DE 1975, DE L'ARRETE DU 3 AOUT 1978 PORTANT AVANCEMENT A LA PREMIERE CLASSE DANS LE CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

X... était chargé des relations avec les clients de l'entreprise et Mme X..., son épouse de la gérance ; qu'il est constant que M. et Mme X... ont perçu en 1972, 1973, 1974 et 1975 respectivement 105 166

X... pendant trois années ; que l'administration a réintégré le montant de ces versements dans les bénéfices imposables de la société requérante au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; Considérant

DE GUERRE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 428, ALINEA 3, DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES

1977 ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 73-207 DU 28 FEVRIER 1973 ;

, 1971, 1972 et 1973 et au titre de l'année 1973 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.199 ALINEA 1 DU CODE DES TRIBUNAUX

A ARZEW ALGERIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1976

D'UN PORTAIL METALLIQUE SUR UN CHEMIN COMMUNAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE RURAL ; LE DECRET N 69-897 DU 18 SEPTEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

, 1977, 1978 et 1979 pour un montant total de 20 770 F, 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

X..., doit être évalué, dans les circonstances de l'espèce à une somme égale au montant des amortissements pratiqués par la société au cours des années 1971, 1972 et 1974 qui s'élevaient respectivement

du 10 juillet 1974, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de poitiers a ordonne, au profit de la societe civile immobiliere "plage de nauzan", representee par son liquidateur, la compagnie

ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 MARS DES ANNEES 1972, 1974 ET 1975

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1979 PORTANT LISTE DES MAMMIFERES PROTEGES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ; SOUS LE N° 18. 848, VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE