un visa de court séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 500 F par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 5 000 F au titre

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être

Y... demeurant Chez Mme X..., ... et tendant : - à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juillet 1988 par lequel le ministre de l'éducation nationale a annulé sa candidature au concours interne du CAPES

.; 3°) de mettre la somme de 3 500 euros à la charge de M.B..., au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer : Considérant que l'Ordre des avocats de Paris, le Conseil national des Barreaux et la Conférence des bâtonniers de France et d'Outre-mer ont intérêt

et capitalisation des intérêts au taux légal ; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner l'Etat à lui verser d'une part, la somme de 526 520,40 euros avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre

recevoir tirée de la tardiveté de la demande de M.

de rejeter la requête d'appel de l'association Institut médico-éducatif APAJRH ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'association Institut médico-éducatif APAJRH la somme de 3 500 euros au titre

au centre de formation d'apprentis ; 2° condamne la chambre de métiers des Landes à lui verser : - 300 000 F à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; - 10 013 F à titre d'indemnité compensatrice

de droit à compter du 31 mars 1987 au titre des indemnités prévues par un accord d'entreprise, à la suite de son licenciement par la société Normed ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20

globale, en droits, intérêts et pénalités, de 29 354 euros.

provisoire à l'hôpital psychiatrique d'Armentières et à la condamnation du maire de Bondues et du préfet du Nord à lui verser une somme de 100 000 F à titre de dommages et intérêts ; 2°) annule pour excès

décision implicite du ministre chargé de l'éducation rejetant son recours hiérarchique contre la décision du recteur, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 10 000 euros à titre

de retard dans le paiement des prestations auxquelles elle a droit et une somme de 1 500 F au titre des frais non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité

Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des armées : 2.

au travail, l'orientant en centre d'aide par le travail à l'essai et prononçant sa sortie du même centre à compter du 4 mai 1999 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre

X la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs

X... une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Papeete en date du 22 juillet

61 du code civil : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...)

Vu 1°), sous le n° 136294, la requête enregistrée le 10 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat des commerçants non sédentaires de l'Orne, dont le secrétariat