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5 693 résultats pour « vente de bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626219

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, de vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023218795

Admin. suprême

8 décembre 2010

8 décembre 2010

laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Immochan France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 10 360 m² de surface de vente

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008005016

Admin. suprême

25 juin 1999

25 juin 1999

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges que, pour contester le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007923124

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

d'annuler une décision en date du 16 novembre 1993 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a autorisé les sociétés Pyrédial et Distri Gourdan à agrandir de 903 m2 la surface de vente

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005410

Admin. suprême

28 février 2007

28 février 2007

la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Saint-Lary-Soulan, d'une part, annulé le jugement du 21 mars 2000 du tribunal administratif de Pau déclarant nul le contrat de vente

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624480

Admin. suprême

6 avril 1987

6 avril 1987

pas pour faire obstacle aux prétentions de la société ; que, par suite, le moyen que celle-ci tire de l'irrégularité dont serait entachée la procédure de rectification d'office est inopérant ; Sur le bien-fondé

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260851

Admin. suprême

19 juin 2006

19 juin 2006

lequel le tribunal administratif de Lyon, statuant sur la demande de la société Résidence Chambord en exécution d'un jugement du 4 avril 2001 du tribunal de grande instance de Lyon, a déclaré qu'avant sa vente

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

De tels objectifs sont, de même, susceptibles de justifier la réglementation des prix de vente de l'électricité.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037745791

Admin. suprême

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000029800098

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475816.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Industrie, première requérante dénommée, et 86 autres entreprises, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009144

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

spécialisées dans la vente de meubles, et comportait des surfaces limitées spécialisés dans la vente d'articles de jardinage ; que la densité constatée des équipements commerciaux de ladite zone, spécialisés

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108

Admin. suprême

8 novembre 2024

8 novembre 2024

dénommé Plastalliance " The European Plastics Alliance ", demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624198

Admin. suprême

8 décembre 1986

8 décembre 1986

sur la valeur ajoutée mise à sa charge correspond pour partie à une partie du prix de vente qui serait demeurée impayée ; qu'il résulte de l'instruction que le montant total des ventes d'appartements

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007746723

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

certaines parcelles composant le terrain d'assiette du projet de construction en cause, des attestations notariées jointes au dossier démontrent qu'elle disposait pour les autres parcelles de promesses de vente

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620109

Admin. suprême

15 février 1984

15 février 1984

GUY X..., EXPLOITANT INDIVIDUEL D'UN COMMERCE DE VENTE AU DETAIL ET DEMI-GROS DE CHARCUTERIE ET, JUSQU'AU 30 JUIN 1972, D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE A LA

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007633131

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

X..., qui exerçait à Chemère-le-Roi (Mayenne) une activité de réparation automobile et de vente de véhicules d'occasion, le service a constaté notamment qu'au cours des années 1973 à 1976 les inventaires

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021263093

Admin. suprême

9 novembre 2009

9 novembre 2009

C, épouse A, et Jacqueline C, épouse B, respectivement usufruitière et nue-propriétaires d'une parcelle située à Menton et, d'autre part, la SARL Progebat, cette dernière s'est engagée à acquérir ce bien

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007984088

Admin. suprême

9 avril 1999

9 avril 1999

Z..., étaient attributaires de la totalité du prix de vente ; qu'ainsi, ils étaient, en tout état de cause, fondés à demander le paiement des intérêts sur la totalité du prix de vente du terrain cédé à

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007943183

Admin. suprême

31 mai 1996

31 mai 1996

commerce moderne de l'équipement de la maison, la décision du préfet de l'Aisne en date du 11 avril 1988 refusant d'abroger un arrêté du 17 mai 1977 ordonnant la fermeture dominicale des magasins de vente

Source officielle

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