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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626219
18 janvier 1989
Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui effectuent des opérations d'achat, d'importation, de vente, de commission ou de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023218795
8 décembre 2010
laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la SAS Immochan France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial de 10 360 m² de surface de vente
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008005016
25 juin 1999
Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges que, pour contester le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti
4 SS
CETAT:CETATEXT000007923124
29 décembre 1997
d'annuler une décision en date du 16 novembre 1993 par laquelle la Commission nationale d'équipement commercial a autorisé les sociétés Pyrédial et Distri Gourdan à agrandir de 903 m2 la surface de vente
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005410
28 février 2007
la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Saint-Lary-Soulan, d'une part, annulé le jugement du 21 mars 2000 du tribunal administratif de Pau déclarant nul le contrat de vente
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624480
6 avril 1987
pas pour faire obstacle aux prétentions de la société ; que, par suite, le moyen que celle-ci tire de l'irrégularité dont serait entachée la procédure de rectification d'office est inopérant ; Sur le bien-fondé
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008260851
19 juin 2006
lequel le tribunal administratif de Lyon, statuant sur la demande de la société Résidence Chambord en exécution d'un jugement du 4 avril 2001 du tribunal de grande instance de Lyon, a déclaré qu'avant sa vente
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
De tels objectifs sont, de même, susceptibles de justifier la réglementation des prix de vente de l'électricité.
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745791
5 décembre 2018
Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000029800098
15 octobre 2014
Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475816.20240430
30 avril 2024
Industrie, première requérante dénommée, et 86 autres entreprises, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008009144
10 mai 1999
spécialisées dans la vente de meubles, et comportait des surfaces limitées spécialisés dans la vente d'articles de jardinage ; que la densité constatée des équipements commerciaux de ladite zone, spécialisés
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475669.20241108
8 novembre 2024
dénommé Plastalliance " The European Plastics Alliance ", demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-478 du 20 juin 2023 relatif à l'obligation de présentation à la vente
CETAT:CETATEXT000007624198
8 décembre 1986
sur la valeur ajoutée mise à sa charge correspond pour partie à une partie du prix de vente qui serait demeurée impayée ; qu'il résulte de l'instruction que le montant total des ventes d'appartements
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007746723
24 janvier 1990
certaines parcelles composant le terrain d'assiette du projet de construction en cause, des attestations notariées jointes au dossier démontrent qu'elle disposait pour les autres parcelles de promesses de vente
CETAT:CETATEXT000007620109
15 février 1984
GUY X..., EXPLOITANT INDIVIDUEL D'UN COMMERCE DE VENTE AU DETAIL ET DEMI-GROS DE CHARCUTERIE ET, JUSQU'AU 30 JUIN 1972, D'UN COMMERCE DE BOUCHERIE, A FAIT L'OBJET D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE A LA
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007633131
29 janvier 1992
X..., qui exerçait à Chemère-le-Roi (Mayenne) une activité de réparation automobile et de vente de véhicules d'occasion, le service a constaté notamment qu'au cours des années 1973 à 1976 les inventaires
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263093
9 novembre 2009
C, épouse A, et Jacqueline C, épouse B, respectivement usufruitière et nue-propriétaires d'une parcelle située à Menton et, d'autre part, la SARL Progebat, cette dernière s'est engagée à acquérir ce bien
CETAT:CETATEXT000007984088
9 avril 1999
Z..., étaient attributaires de la totalité du prix de vente ; qu'ainsi, ils étaient, en tout état de cause, fondés à demander le paiement des intérêts sur la totalité du prix de vente du terrain cédé à
1 SS
CETAT:CETATEXT000007943183
31 mai 1996
commerce moderne de l'équipement de la maison, la décision du préfet de l'Aisne en date du 11 avril 1988 refusant d'abroger un arrêté du 17 mai 1977 ordonnant la fermeture dominicale des magasins de vente
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