A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'écarter des débats, avant dire

, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

761-1 du code de justice administrative.

de l'Etat la somme 1 500 euros, à verser à chacun d'eux, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A et autres ; - les représentants des requérants ; - les représentants du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ;

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2007-797 du 5 mars 2007 ; Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

R. 72 du code électoral : " (.)

; Considérant que la requête de Mmes A doit être rejetée, ensemble leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E :

l'exige l'article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré.

Considérant, d'autre part, que l'article 413-9 du code pénal définit comme présentant un caractère de secret de la défense nationale " les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques

R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par Mme Marie-Antoinette X... et Mlle Aline X..., demeurant

; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative : ...

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de la construction et de l'habitation : " Les sorties, les éventuels espaces d'attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent doivent

R. 120 du code électoral ; qu'en application des dispositions de l'article R. 121 du même code, la COMMUNAUTE CANTONALE DE CELLES-SUR-BELLE et M.

condamner l'Etat à verser à leur avocat la somme de 2 300 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37-2° de la loi du 10 juillet 1991 ;

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de Mme E...est rejetée