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premier et dernier ressort des conclusions de la requête de Mme X..., qui tendent à l'annulation de ces décisions ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Paris

1996, le pourvoi en cassation présenté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement et tendant à l'annulation de l'arrêt du 21 mars 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris

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Vu la procédure suivante : La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2013 par

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de l'annexe II ; que ces dispositions n'exigent pas davantage que le dossier de demande du pétitionnaire comporte, pour de tels projets, des documents ou études de portée équivalente permettant de pallier

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D'une part, il résulte de l'instruction que si l'équipe municipale en place a décidé de pallier la défaillance de l'opérateur privé retenu pour distribuer des masques de protection aux habitants de la

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constructeurs à verser à la commune de Montpellier la somme de 3 271 650 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 novembre 1991 et capitalisation, au titre des désordres affectant l'opéra et le palais

jeune Johan a été autorisé à quitter l'hôpital le 13 septembre 1997 ; qu'à la suite de nouvelles douleurs apparues le 6 octobre 1997, il a été admis le 9 octobre 1997 aux urgences de l'hôpital Necker à Paris

complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE PROVENCE dont le siège est situé Palais

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis, rue Chanoine Leschi à Bastia

autorisées par la Fédération française d'équitation, fait valoir notamment que cette sanction a pour effet d'empêcher ce cheval de participer aux compétitions internationales de S'Hertogenbosh et du Grand Palais

site de l'Ecole nationale des Beaux-arts au 14 rue Bonaparte à Paris, d'autre part d'ordonner la démolition de ces ouvrages.

mois d'emprisonnement, de son attitude religieuse prosélyte à l'égard des autres détenus, avec lesquels il entretient des échanges en dépit de son isolement, ainsi que de sa détention, en dépit des palpations