(Vosges) un fonds de commerce de quincaillerie, de droguerie, et d'articles à usage domestique ou d'ameublement, demande la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt sur les sociétés

; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 21 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME CHAPTAL-AUTO, sise ... ; la SOCIETE ANONYME CHAPTAL-AUTO demande que le Conseil

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours de la société : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la société FRANCE

administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de la société anonyme "FIDEVRY" est rejetée.

les prévisions de l'article 210-A peuvent ouvrir droit ... au report des déficits antérieurs non encore déduits soit par les sociétés apporteuses, soit par les sociétés bénéficiaires des apports, sur les

des redressements non contestés par la société ; que, dans ces conditions, les conclusions de la requête qui avaient trait aux suppléments d'impôt sur les sociétés mis en recouvrement au titre des années

. ; la société requérante demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'eu égard tant au nombre qu'à la diversité des articles de parfumerie mis en vente par la société à

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société d'ETUDES TECHNIQUES A LA CONSTRUCTION -E.T.C

Auguste X..., président-directeur général de la société anonyme et à M.

décembre 1983 ; 2°) de rétablir la société à l'impôt sur les sociétés à raison de l'intégralité des droits et pénalités litigieux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu

SICA SOPERVAL lui a permis de transférer des bénéfices à la coopérative, laquelle était exonérée d'impôt sur les sociétés ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE SICA SOPERVAL est

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société PROMOTIC, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE ANONYME "SEDA CONFORAMA" est rejeté.

un caractère déductible ; Considérant que si la société requérante fait valoir que M.

demande tendant à la décharge des suppléments d'impositions à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979 ; Article 1er : La requête de la société anonyme

Provençale de chaudronnerie (S.P.C.) et société Provençale de constructions mécaniques (S.P.C.M.), qui étaient en règlement judiciaire, ont été cédées par acte authentique du 10 février 1987 à la société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 décembre 1991 et 6 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COMELLI, société anonyme dont

Lesourd, Baudin, avocat de la société anonyme Sellier Leblanc, - les conclusions de M.