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Il transmet la notification des griefs à la commission des sanctions, qui désigne un rapporteur parmi ses membres.

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adopte lors de l'examen des comptes de campagne d'un candidat ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'élection , saisi de protestations contre l'élection d'un candidat, examine un grief tiré de l'absence

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ayant participé au délibéré de cette décision, sauf impossibilité structurelle pour la juridiction à laquelle l'affaire a été renvoyée de statuer dans une formation de jugement ne comprenant aucun membre

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comme un abandon de poste de nature à rompre le lien qui existait entre la commune et l'intéressé ; que, d'autre part, ce dernier a adopté à plusieurs reprises au cours des mois de juillet et d'août 1990

recommandation de suspension et que, les données scientifiques disponibles ne permettant pas de s’assurer que la chasse est compatible avec le maintien de leurs populations, la situation impose de s’abstenir

Guécélard (Sarthe) ; que par un arrêté du 2 juin 2004, le maire de la commune a prononcé à l'encontre de l'intéressée une sanction d'exclusion temporaire de trois jours de ses fonctions, fondée sur plusieurs

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Par suite, l'absence de consultation des communes du département n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure au terme de laquelle le décret attaqué a été pris. 6.