X..., DEMEURANT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT

a accordé à M.

tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 ; 2°) lui accorde

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 532-1 du code rural devenu code rural et de la pêche maritime, applicable aux sociétés d'intérêt collectif créées après le 29 septembre 1967 : "

janvier 1960 et énumérées ci-après : matériels et outillage utilisé pour des opérations industrielles de fabrication, de transformation ou de transport

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg en tant que ce jugement a accordé décharge à M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 5 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Wassila A, demeurant ... ; Mme A demande au

par le décret du 11 janvier 1949 modifié par le décret du 22 juin 1971, dans les mêmes conditions que celles accordées à M.

1959 et 6 juin 1960 et qui admet, pour les clichés d'information, que les travaux préliminaires aux travaux de composition des journaux sont exonérés ; que l'administration soutient que cette interprétation

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1991, présentée pour M. Mohammed X..., demeurant 42, rue du Château d'Eau à Paris (75010) ; M.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les certificats de résidence peuvent être retirés aux seuls ressortissants

1950 ; LE DECRET N 51-511 DU 5 MAI 1951 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE EN VIGUEUR LE 1ER DECEMBRE 1960, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 32 ; LA LOI N 60-682 DU 18 JUILLET 1960 ; L'ACCORD

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN 1978, PRESENTES POUR L'ENTREPRISE DAVID, DONT LE

rejeter la demande présentée par Mme YX Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Considérant

FORMENT A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971 ; 2.

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et son premier avenant signé à Alger le 22 décembre 1985 ; Vu le code

X A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT

Vu 1°), sous le n° 202713, la requête enregistrée le 16 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE SOUTIEN A SUPERPHENIX, dont le siège est ..., représenté

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : (...)