Dans l'hypothèse où l'illégalité d'un acte règlementaire a cessé, du fait d'un changement de circonstance, à la date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la légalité d'un acte pris pour son

conclusions aux fins d'annulation du refus d'une autorité administrative d'édicter les mesures nécessaires à l'application d'une disposition législative, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier

.., représentée par son président-directeur général en exercice et tendant à : 1°) l'annulation du jugement du 29 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris statuant sur recours en appréciation

tient de ces dispositions le pouvoir d'inviter l'administration, dans tous les cas d'urgence, à mettre à même les intéressés de former un recours en leur communiquant les documents nécessaires pour apprécier

demande dirigée contre une décision suspendant le versement de l'allocation de revenu de solidarité active ou radiant l'intéressé de la liste des bénéficiaires de cette allocation, non seulement d'apprécier

GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur un recours en appréciation

L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, statuant sur un recours en appréciation

assemblée de retirer ce dispositif dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500000 francs CFP par jour de retard, et a transmis le dossier au Conseil d'Etat en lui posant la question de la légalité

Mais considérant qu'il appartient au juge de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non seulement d'apprécier la légalité de la décision

obligatoire n'ouvre droit à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d'un régime légal ou rendu légalement obligatoire d'assurance vieillesse, de base ou complémentaire ".

d'autre part, à la date de publication de la loi, avait, à la suite d'une décision lui refusant le bénéfice du régime antérieurement applicable, engagé une action contentieuse en vue de contester la légalité

administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises en cause à tout

suite, la circonstance que Mme X... n'aurait pas été destinataire d'une mise en demeure d'avoir à rejoindre son poste avant la notification de la décision de révocation reste sans incidence sur la légalité

S'il s'agit d'une personne morale, elle est présentée par son représentant légal et l'agrément est délivré à celui-ci ".

maire de Paris du 24 juin 2016 instaurant des restrictions de circulation pour certaines catégories de véhicules en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques est inopérante pour apprécier

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi en exécution d'un jugement du tribunal de commerce de Béziers du 10 mars 2008 aux fins d'apprécier

l'expropriation autorisant le transfert à la commune des parcelles leur appartenant ont été rejetés par la Cour de cassation le 15 novembre 1989 ; que, par suite, la courn'avait pas à rechercher, pour apprécier

exploitants d'installations hydro-électriques par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue ; que, par suite, en se prononçant, pour apprécier

départemental de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques de communiquer à la société divers documents relatifs à la passation d'un marché public de dragage du port de Bayonne, afin de lui permettre d'apprécier