Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin ou l'élection a été acquise, chaque

d'annuler le jugement du 31 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral : "La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après

L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral : Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. (...).

Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Sur les griefs relatifs à la propagande électorale : Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : « A compter du premier jour du sixième

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été

A ; Considérant que l'article L. 52-12 du code électoral dispose que : (...)

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a saisi le tribunal administratif de Rouen, en application de l'article L. 52-15 du code

Frédéric Lénica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : « (...)

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans les six mois du dépôt des comptes.

L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

L. 52-12 du même code : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des

Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article L. 52-15 du

arguments ayant déjà fait l'objet d'un large débat pendant la campagne ; qu'il n'a pas été de nature à vicier les résultats du scrutin ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article

Considérant que l'article L. 52-4 du code électoral rend obligatoire la désignation d'un mandataire financier par tout candidat à une élection ; qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de cet article

H en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de zéro euro et, enfin, rejeté le surplus des conclusions de Mme E. I.

L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : 5.

un an ... celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 1995 : "Les

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief relatif à la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 52-