X... et de la chambre syndicale de marbrerie funéraire les articles 5 alinéa 1er et II alinéa 2 de l'arrêté du maire de Bures-sur-Yvette du 5 février 1977 relatif à la réglementation du cimetière de

B en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Elle doit alors être transmise au Conseil constitutionnel si les conditions fixées par les articles 23-2, 23-4 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sont remplies. 3.

A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité

L. 441-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 81 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016.

Article 4 : Les conclusions présentées par les consorts D...et de l'ONIAM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 4 décembre 2019 de la cour administrative d'appel de Versailles est annulé.

Article 4 : M. X... est renvoyé devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité définie à l'article 3 de la présente décision.

L. 424-5 du code de l'urbanisme, ne pouvait être regardée que comme procédant au retrait de ce permis de construire tacitement accordé en méconnaissance de l'avis rendu par le préfet. 4.

Article 3 : La saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est rejetée. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de MM.

ses articles L. 132-8, L. 132-10 et L. 344-5 ; - le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 376-1 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, notamment son article 29 ; - la loi n° 2005-102

tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts ; - le rescrit n° 2012/25 est entaché d'incompétence dès lors que seul le législateur a compétence

du membre survivant du couple, prévus au dernier alinéa de l'article L. 2131-4 et aux articles L. 2141-3, L. 2141-4 et L. 2151-5, sont réalisés, en cas de diagnostic préimplantatoire, par le praticien

publique à commettre les infractions mentionnées aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal. 3.

A...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; que, le 4 juin 2013, le ministre de l'intérieur a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre

E...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du ministère de l'éducation nationale." ; Considérant que, par une décision du 4 juillet 1986, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux n'a annulé l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1985 qu'en tant

% portait sur les dividendes eux-mêmes, il constituait une retenue à la source prohibée par l'article 5 § 1 de la directive du 23 juillet 1990 mais pouvait être autorisé en vertu des dispositions de l'article

Article 3 : Le syndicat CGT du centre hospitalier de Châteauroux versera au centre hospitalier de Châteauroux une somme de 4 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.