nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des professions indépendantes et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ; qu'il y a lieu également de mettre

Dans ce cas, une nouvelle notification est faite aux contribuables qui disposent d'un délai de trente jours pour y répondre" ; qu'en jugeant que le fait que, par une lettre du 16 janvier 1985, postérieure

reprendre au stade de l'examen des offres s'il entendait attribuer ce lot ; que le département de la Haute-Garonne et la société Sud Ouest Signalisation, attributaire du lot n° 2, se pourvoient en cassation

du syndicat SUD collectivité territoriale région Occitanie ; - la représentante du syndicat SUD collectivité territoriale région Occitanie ; - Me Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

X... se prévaut en cassation d'un jugement en date du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déchargé d'impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la TVA, ce moyen

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle expose que titulaire d'un titre de séjour valable

par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice ... correspondant au grade ... effectivement détenu depuis six mois au moins par le militaire au moment de la cessation des services valables

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des

à la recette principale des domaines de Paris, ni à la mise en demeure en date du 10 août 1983 lui enjoignant de reprendre son service et l'informant des risques d'exclusion auxquels il s'exposait en cas

TRAVAIL ET PROPRIETE en raison du retard apporté à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement d'expulsion, et à demander à être subrogé, en cas de condamnation, aux droits

. ; qu'ainsi ladite décision doit être regardée comme ayant été valablement notifiée ; que le requérant s'est néanmoins maintenu en France pendant plus d'un mois à compter de cette date et se trouvait,

maire lui a infligé la sanction d'abaissement d'échelon ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 : "le conseil de discipline délibère valablement

lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales, être admis en déduction de leur revenu en vertu des dispositions précitées de l'article 83 du code ; que, toutefois, il en va autrement dans le cas

EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1964 ; QUE, LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES AYANT DANS LES DEUX CAS ETE REPOUSSEES PAR LES CREANCIERS, CEUX-CI SE SONT TROUVES EN ETAT D'UNION A COMPTER DU 21 OCTOBRE 1965 ; QUE

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de l'appel du PREFET DU VAL-DE-MARNE : Considérant qu'une mesure de reconduite à la frontière ne peut être légalement prononcée dans le cas

février 1994, de la décision du PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES du 14 décembre 1993, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas

sursis à l'exécution d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à une décision de rejet sauf dans le cas

du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

X, qui a obtenu une note éliminatoire, a été rayé par le jury de la liste d'admission à l'Ecole polytechnique ; que le jury, dont l'appréciation est souveraine et qui a valablement délibéré sur le cas

visa ne saurait invoquer pour la première fois devant la commission ou le juge de l'excès de pouvoir un nouveau motif tendant à l'obtention de celui-ci ; qu'il lui appartient seulement de présenter le cas