Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête enregistrée sous le n° 75 931 et le recours enregistré sous le n° 76 782 sont dirigés contre le même jugement du tribunal administratif

Lambertin, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture :

Y..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le requérant allègue que la commission de recours des réfugiés était irrégulièrement composée lors de la séance

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Doivent être réattribués

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "Lorsque la commission départementale

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, dans sa rédaction

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE et la requête de M.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le moyen tiré de ce que le plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de la communauté urbaine de Lille faisant l'objet de la révision

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-35 du code du travail : "Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements ...

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi susvisée du 15 juillet 1970 "pour prétendre à indemnisation de biens agricoles, le demandeur doit apporter la

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 20 du code rural : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir

disposition législative définissant les conditions de fait auxquelles est soumise la légalité des décisions accordant ou refusant les visas d'exploitation et d'exportation, les seules restrictions apportées

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE LARCHEVEQUE FROMONNOT a demandé, par lettre en date du 20 mars 1982, l'autorisation de licencier

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence de l'auteur de l'acte : Considérant qu'aux termes de l'article L.421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où le plan d'occupation des

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "lorsque la commission départementale d'aménagement

épreuves à la connaissance des candidats autrement que par la procédure de l'affichage ; que Mlle X..., qui ne conteste ni la réalité de cet affichage, ni l'exactitude des informations affichées, n'apporte

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque le bénéficiaire apporte la preuve qu'il supporte des charges

Legal, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 25 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 25 du code rural : "La commission communale de remembrement

jugement du 6 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a limité à 140 194,17 F la somme que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice résultant pour lui des restrictions apportées

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-12 du code de l'urbanisme : "Le plan d'occupation des sols, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de