La propagation du virus sur le territoire français a conduit le ministre chargé de la santé puis le Premier ministre à prendre, à compter du 4 mars 2020, des mesures de plus en plus strictes destinées

Vu, 1°) sous le n° 314236, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 25 avril 2008 et le 16 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE

A LE MEE-SUR-SEINE SEINE-ET-MARNE ; LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE SAVETEUX, LE CHATELET-EN-BRIE PAR SON PRESIDENT M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités. Copie en sera adressée au Premier ministre.

Vu, 1°) sous le n° 328230, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 17 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association SOS

A, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

permettrait la perception par VNF de redevances fixées discrétionnairement à un niveau excessif et qui seraient, du fait de ce caractère excessif, constitutives d'une aide d'Etat à son profit, ne peut

Par un décret du 2 mai 2017, dont les requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir, le Premier ministre a fixé un nouveau taux de cotisation T2, applicable à compter du 1er mai 2017. 2.

. / Les conditions de mise en œuvre du premier alinéa du présent article sont définies par voie réglementaire.

Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FONDATION ASSISTANCE AUX ANIMAUX, dont le siège est ...

Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M.

Gilbert XZ... en qualité de président et de M.

Il résulte de ces stipulations que, s'il ressortit à la compétence exclusive de la Commission européenne de décider, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, si une aide de la nature

En premier lieu, en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre " assure l'exécution des lois " et, sous réserve de la compétence conférée au Président de la République pour les décrets

que le président de la formation disciplinaire a été délégué dans ses fonctions par le président du conseil des marchés financiers comme l'exige l'article 1er du même texte ; Considérant que la circonstance

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 24 septembre 2016 par lequel le Président

de chambre, présidant ; M.

Vu 1°, sous le n° 125748, la requête enregistrée le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER (Alpes-Maritimes), représentée par son maire

La durée de six ans mentionnée au premier alinéa du présent II est comptabilisée au titre de l'ensemble des services accomplis auprès de la même collectivité ou du même établissement dans des emplois occupés

Considérant que la présente décision implique que le Premier ministre modifie l'article D. 512-3 du code de la sécurité sociale pour le mettre en conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 883