administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions

X... et de Me de Nervo, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la

Balmary, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du Conseil national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Raynaud, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision de ce jour, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté l'appel formé par M. et

fonctionnaires ; Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Auditeur, - les conclusions

Hourdin, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Sanson, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

François X..., - les conclusions de M.

Salesse, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à M.

Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SOCIETE POUR L'AIDE A L'ACCESSION A LA PROPRIETE DES LOCATAIRES et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la commune de Soisy-sous-Montmorency ; - les conclusions

Daniel X..., - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation du jugement attaqué concernant Mme X..., le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES DE

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'ASSOCIATION "COORDINATION DES ENSEIGNANTS DES ECOLES D'ARCHITECTURE", - les conclusions de M.

mentionné au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que le moyen tiré des risques de persécution est inopérant

n° 45-2658 du novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions

Laurent Cabrera, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat du SYNDICAT DES VINS DE BOURGUEIL, - les conclusions de M.

2000-1093 du 10 novembre 2000, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions

la SCP Monod, Colin, avocat de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES CFTC et de la SCP Defrenois, Levis, avocat d'Electricité de France, - les conclusions