, de telles mesures peuvent être prises par un Etat membre sur le fondement de l'article 23 de la directive et des dispositions nationales qui en assurent la transposition ; 2) si et dans quelles conditions

. - FONDEMENT LEGAL. - SATISFACTION DES BESOINS DU PAYS [ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 06-01-1959 SUBSTITUE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11-07-1953]..* CONDITION NON REMPLIE.

droit d'établissement et de libre prestation de services des coiffeurs ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. - Les dispositions précédentes ne portent

l'article 239 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige, auquel renvoie le 3 de l'article 206 du même code : Les sociétés en nom collectif (...) peuvent opter, dans des conditions

d'administrer ni la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes prévues à l'article L. 2, ni la preuve contraire, la présomption d'imputabilité au service bénéficie à l'intéressé à condition

Sur la recevabilité des requêtes du syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile : Cons., d'une part, qu'il n'est pas contesté que le syndicat requérant compte parmi ses adhérents des

RAPPORTER UNE DECISION ILLEGALE, TANT QUE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'EST PAS EXPIRE OU, SI UN RECOURS A ETE FORME, TANT QU'IL N'A PAS ETE JUGE ; CONS., D'UNE PART, QU'UN ACCORD PREALABLE A ETE

.- Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. (...) ".

Les décrets fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail, les périodes de repos, les conditions de recours aux astreintes, les dérogations permanentes ou temporaires applicables

. - QPC PENDANTE DEVANT LE CONS. CONST. PORTANT SUR LA BASE LÉGALE DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DONT L'ANNULATION EST DEMANDÉE - SURSIS À STATUER SUR LA DEMANDE D'ANNULATION.

le demandeur est susceptible d'offrir à des enfants sur les plans familial, éducatif et psychologique" et que, selon l'article 9 du même décret : "Tout refus d'agrément doit être motivé dans les conditions

contestées, favoriser le détachement d'ingénieurs auprès de personnes morales de droit public, en particulier auprès d'établissements publics d'enseignement et de recherche, la situation née des conditions

procédure irrégulière ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du 4° de l'article 238 bis du code général des impôts applicable à la date de la décision attaquée : "La condition

salariés des professions non agricoles et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole ; qu'il n'est pas allégué que cette double consultation aurait été effectuée dans des conditions

Il peut, dans les mêmes conditions, étendre, sous réserve de l'application des dispositions légales, les clauses incomplètes au regard de ces dispositions " ; qu'en prévoyant que le salarié a droit à une

X... a été accordée ne pouvait plus servir de base légale à cette mesure, la convention européenne d'extradition prévoit en vertu de son article 2 modifié par une réserve formulée par la République française

X... a procédé à des expérimentations, comme l'ont relevé les juges du fond, sans que toutes ces conditions aient été remplies ; que les faits ainsi retenus à l'encontre de M.

Dans le cas où, sans motif légal, l'administration refuse de faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution de la décision du juge pénal, sa responsabilité pour faute peut être poursuivie

bénéficie du statut protecteur, l'administrateur doit, au surplus, obtenir préalablement l'autorisation nominative de l'inspecteur du travail qui vérifie, outre le respect des exigences procédurales légales