Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 5 mai et 3 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Nabil X... Y..., demeurant, ..., Tunisie ; M.

Vu l'ordonnance du 2 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application des dispositions de

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mlle Yamina X..., demeurant n° ... 557 Hay El Mahatta M'Rirt, à Khenitra (Maroc) ; Mlle X... demande

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boujemaa X..., demeurant Douar Y... Sidi, Bibi Chtouka-Ait Baha à Agadir (Maroc) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Halima X..., demeurant 36 rue 3 A.

Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamadi X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X..., demeurant 149 Hay El Mohamadi, Aïn Kadouss, à Fès (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation

Vu la requête, enregistrée le 9 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Amélia Y..., demeurant chez Mme Leonora X... ... ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1984 et 15 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1986 et 6 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'HYDRAULIQUE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1986 et 30 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Eros Y..., demeurant ... ;

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

d'Etat fixe, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, les conditions d'application du présent article, notamment en ce qui concerne les modalités d'organisation

Par une ordonnance n° 16MA02422 du 30 juin 2016, enregistrée le 11 juillet 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat

Par un pourvoi, enregistré le 13 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 décembre 2004 et 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Patricia A, demeurant ...

Vu l'ordonnance en date du 24 août 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'assodiation dite "FEDERATION D'ACTION NATIONALE ET EUROPEENNE" F.A.N.E. , association régie

Vu la requête enregistrée le 14 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1987 et 16 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.