Y... ; que la société Dupont Nettoyage a, par lettre du 2 mai 1986, convoqué l'intéressé, délégué du personnel suppléant, à un entretien préalable à une sanction ; qu'en ne mentionnant pas que celle-ci

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2000 du consul général de France à Séville (Espagne) lui refusant la délivrance d'un passeport ; Vu les autres pièces

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 janvier 1999 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

sur lequel le conseil régional de la région Centre devait donner son avis ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'agriculture et le ministre de l'environnement ont été consultés

le conseil de la concurrence ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait, faute de consultation du conseil de la concurrence, intervenu à la suite d'une procédure irrégulière, doit être

demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 février 2007 par laquelle le consul

pouvoir la décision du 11 mars 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 2 juin 2009 de la consule

de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 novembre 2009 du consul

Gokay X... et Mme Marie-Christine Y... épouse X..., ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du consul général de France à Istanbul en date du 5 décembre 2000 refusant

sur demande d'un tiers que si : / 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; / 2° Son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier. / La demande

. - A) INFORMATION PRÉALABLE RÉCAPITULANT LES RETRAITS DE POINTS SUCCESSIFS - B) HYPOTHÈSE DANS LAQUELLE LE JUGE CONSTATE QUE DES POINTS ONT ÉTÉ ILLÉGALEMENT RETIRÉS.

X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 août 2004 par laquelle le consul-adjoint

DU CODE DE L'AVIATION CIVILE : "A LA DEMANDE DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE, D'UNE ORGANISATION PATRONALE OU DU PERSONNEL DE LA PROFESSION, DES ARRETES DU MINISTRE COMPETENT POURRONT, APRES CONSULTATION

En ce qui concerne les consultations : 7.

13 juin 1969 ; Considérant en deuxième lieu que, contrairement à ce que soutient la société requérante, aucune disposition législative ou réglementaire ne fixe une date limite pour procéder à la consultation

au lancement des procédures prévues aux articles 29,30,30-1,30-5 et 30-6, à une consultation publique (). / Les modalités de cette consultation sont déterminées par l'autorité. / Lorsqu'elle procède aux

ses parents alors que, en premier lieu, il souffre d'un polyhandicap sévère nécessitant une surveillance constante et des soins quotidiens, en deuxième lieu, cette absence de prise en charge adaptée conduit

X..., la commission de réforme instituée par les dispositions du décret du 14 mars 1986 fût consultée alors même que l'intéressé avait antérieurement sollicité sa radiation des cadres sur le fondement

Elle est aussi consultée sur tout nouveau projet de délégation. Elle vérifie notamment le respect de l'article L. 122-4. Elle se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. " 3.