mars et 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande. 2.

La société Campeli a demandé la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe spéciale d'équipement mises à sa charge en proposant une évaluation de son établissement,

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Demandeur en situation irrégulière - Refus ne modifiant pas la situation de droit ou de fait - Irrecevabilité

. | 19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS -Désistement - Désistement conditionnel.

RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. EXPERTISE. - RÉFÉRÉ-INSTRUCTION (ART. R. 532-1 DU CJA) - INVOCABILITÉ EN MATIÈRE FISCALE (SOL.

X... différentes sommes à titre d'indemnité spéciale de sujétion ; - rejette la requête de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juin 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de médecin spécialiste

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B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0802949 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision

du ministre chargé des sites, prévue par le premier de ces textes, est donnée lors de l'instruction de la demande de permis de construire, sous forme d'un accord exprès de ce ministre ; qu'ainsi les demandes

Vu la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., demeurant Paierie de Mayotte B.P. 501 à Mamoudzou (97600) ; Mme X... demande que

laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Motivation de la demande -

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite née du silence gardé pendant plus de 4 mois par le ministre de la défense sur la demande du 23 juillet 2000 tendant à obtenir indemnisation

R. 733-6 DU CESEDA) - LITIGE RELATIF À UNE DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'OFPRA REFUSANT D'ENREGISTRER UNE DEMANDE D'ASILE ET REJETANT EXPRESSÉMENT CELLE-CI AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR A RENDU VOLONTAIREMENT

. ; Vu la demande, présentée le 4 avril 1997 au tribunal administratif de Grenoble pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M.

A DEMANDE LE 5 AVRIL 1979 AU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS D'ACCORDER A CEUX DE SES MEMBRES QUI ETAIENT APPELES A PARTICIPER A SES CONGRES REGIONAUX LES AUTORISATIONS D'ABSENCE NECESSAIRES ; QUE PAR SA

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de quatre mois par l'inspecteur d'académie de la Guyane sur sa demande en date du 8 octobre

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE, dont le siège est centre pénitentiaire de Ducos Champigny à Ducos (97224) ; le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE demande