commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les raisons qui les justifient, tirées du code électoral et notamment de l'article L 11 du même code selon lequel ont droit

commission mentionne, à l'appui de ses décisions d'inscription ou de radiation, les raisons qui les justifient, tirées du code électoral et notamment de l'article L.11 du même code selon lequel ont droit

enregistrés les 1er décembre 1984 et 21 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Geneviève X..., demeurant à Chilly (80170 Rosières), agissant en qualité d'ayant-droit

serait reconduite à destination du pays dont elle a la nationalité ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X..., exploitant agricole imposable selon le régime du chiffre d'affaires réel, a volontairement omis de comptabiliser une partie des recettes de son activité et procédé à l'évaluation de ses stocks, à

comptes bancaires mixtes d'un commerçant ne suffit pas à caractériser le début d'une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de l'intéressé ; que la cour n'a pas commis d'erreur de droit

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il ne fait que partiellement droit à ses conclusions d'appel ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Contes une somme de 4 500 euros

En outre, s'il est établi que l'agent est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une

Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la société Marissol soutient que le tribunal administratif de Pau : - a commis une erreur de droit en jugeant que l'article L. 2333-26 du code général

la date de la commande de l'opération de transport à sa date de réalisation.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge solidairement de la société Normandie Réalisations et de

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET AYANTS DROIT DU POLYGONE NORD A PERPIGNAN, dont

de la zone d'aménagement concerté de La Planquette et le titre exécutoire émis, en exécution de cette décision, le 10 décembre 2002 par la trésorerie principale de La Valette et, d'autre part, fait droit

d'ensemble de la zone d'aménagement concerté de La Planquette et le titre exécutoire émis, en exécution de cette décision, le 31 mars 2003 par la trésorerie principale de La Valette et, d'autre part, fait droit

de la zone d'aménagement concerté de La Planquette et le titre exécutoire émis, en exécution de cette décision, le 23 décembre 2004 par la trésorerie principale de La Valette et, d'autre part, fait droit

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02205 du 11 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02080 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA01955 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA02079 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une