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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155498
14 avril 2010
, à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence, au paiement de la différence entre les rémunérations perçues depuis son entrée en fonction
CETAT:CETATEXT000022155499
CETAT:CETATEXT000022155500
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008255149
28 décembre 2005
Vu la loi n° 83-450 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:470271.20240530
30 mai 2024
En vertu du 5° de l'article R. 512-3 de ce code, dans la version alors en vigueur, la demande d'autorisation mentionne " les capacités techniques et financières de l'exploitant ".
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488868.20241126
26 novembre 2024
après avoir vérifié notamment si les données techniques obligatoires figurent sur le certificat d'immatriculation définitif et harmonisé et si les données mentionnées sur ce certificat correspondent à
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158318
30 avril 2004
décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aptitude instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 a déclaré le handicap dont elle est atteinte incompatible avec l'exercice des fonctions
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038874436
31 juillet 2019
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
CETAT:CETATEXT000038874437
Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le règlement (UE) n
CETAT:CETATEXT000038874438
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100821
8 juillet 2020
et des règles relatives aux services de la société de l'information, tout Etat membre qui souhaite adopter une nouvelle règle technique au sens de cette directive ou modifier une règle technique existante
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007644255
28 janvier 1976
DATE DU 7 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE LAVERGNE, DU SIEUR X..., ARCHITECTE, ET DU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008144348
9 octobre 2002
par son secrétaire général ; la FEDERATION NATIONALE INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 13 avril 2001 adressée aux préfets par le ministre de la fonction
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868805
26 mai 2009
du support et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public intéressé, des catégories de boissons et d'aliments et de leur composition ; que le SYNDICAT DE
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031196305
18 septembre 2015
Vu la procédure suivante : La société Axcess a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le marché public de services d'accueil et d'assistance technique conclu entre l'Ecole du
CETAT:CETATEXT000036610508
16 février 2018
société à responsabilité limitée FAM demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008239179
6 janvier 2006
décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Loiret a confirmé la décision du 10 février 2003 de la commission technique
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007711505
27 juin 1986
Télécommunications, en tant qu'elle a prévu que seraient considérées comme ayant le caractère de syndicat le plus représentatif les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège au comité technique
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028241706
19 novembre 2013
du service public de l'enseignement supérieur et au bon fonctionnement des établissements d'enseignement privés ; - sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret contesté les moyens
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007698584
16 avril 1986
DISTRIBUTEURS DE FILMS dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, - LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES TECHNIQUES
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