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5 741 résultats pour « fonctions techniques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155498

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

, à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence, au paiement de la différence entre les rémunérations perçues depuis son entrée en fonction

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155499

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

, à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence, au paiement de la différence entre les rémunérations perçues depuis son entrée en fonction

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155500

Admin. suprême

14 avril 2010

14 avril 2010

, à la revalorisation de son traitement indiciaire pour tenir compte de l'intégration de l'indemnité de résidence, au paiement de la différence entre les rémunérations perçues depuis son entrée en fonction

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008255149

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

Vu la loi n° 83-450 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:470271.20240530

Admin. suprême

30 mai 2024

30 mai 2024

En vertu du 5° de l'article R. 512-3 de ce code, dans la version alors en vigueur, la demande d'autorisation mentionne " les capacités techniques et financières de l'exploitant ".

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488868.20241126

Admin. suprême

26 novembre 2024

26 novembre 2024

après avoir vérifié notamment si les données techniques obligatoires figurent sur le certificat d'immatriculation définitif et harmonisé et si les données mentionnées sur ce certificat correspondent à

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158318

Admin. suprême

30 avril 2004

30 avril 2004

décembre 2002 par laquelle la commission nationale d'aptitude instituée par l'article 1er du décret n° 98-543 du 30 juin 1998 a déclaré le handicap dont elle est atteinte incompatible avec l'exercice des fonctions

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874436

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874437

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ; - le règlement (UE) n

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038874438

Admin. suprême

31 juillet 2019

31 juillet 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 267 ; - le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

et des règles relatives aux services de la société de l'information, tout Etat membre qui souhaite adopter une nouvelle règle technique au sens de cette directive ou modifier une règle technique existante

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644255

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

DATE DU 7 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION SOLIDAIRE DE L'ENTREPRISE LAVERGNE, DU SIEUR X..., ARCHITECTE, ET DU CABINET D'ETUDES TECHNIQUES

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008144348

Admin. suprême

9 octobre 2002

9 octobre 2002

par son secrétaire général ; la FEDERATION NATIONALE INTERCO CFDT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 13 avril 2001 adressée aux préfets par le ministre de la fonction

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868805

Admin. suprême

26 mai 2009

26 mai 2009

du support et des modalités techniques de diffusion du message publicitaire ou promotionnel, du public intéressé, des catégories de boissons et d'aliments et de leur composition ; que le SYNDICAT DE

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031196305

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Vu la procédure suivante : La société Axcess a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler le marché public de services d'accueil et d'assistance technique conclu entre l'Ecole du

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036610508

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

société à responsabilité limitée FAM demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports du 3 octobre 2016 relatif aux règles techniques

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008239179

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Loiret a confirmé la décision du 10 février 2003 de la commission technique

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007711505

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

Télécommunications, en tant qu'elle a prévu que seraient considérées comme ayant le caractère de syndicat le plus représentatif les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège au comité technique

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028241706

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

du service public de l'enseignement supérieur et au bon fonctionnement des établissements d'enseignement privés ; - sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret contesté les moyens

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698584

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

DISTRIBUTEURS DE FILMS dont le siège est ... à Paris 75008 , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, - LA FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES TECHNIQUES

Source officielle

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