Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme X... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans la condamnation de la commune de La Ferté-Saint-Aubin à leur verser une indemnité en

à Rennes (35000) ; la VILLE DE RENNES demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision n° 87 712 du 16 décembre 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a ramené à 5 683,92 F l'indemnité

d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que le département de l'Indre-et-Loire soit condamné à lui verser une indemnité

de l'Etat et rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit remis en possession de ses biens, à ce que des injonctions soient adressées à des tiers et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité

ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser une indemnité

: - le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE DODIN, et de Me Hemery, avocat du ministre de l'équipement, des transports et du logement

DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser une indemnité

DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser une indemnité

DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a condamné l'Etat à verser une indemnité

du 12 février 2013, en réparation des préjudices moraux subis du fait de son absence de relogement au titre du droit au logement opposable.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'indemnité due à M. X... : Considérant que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que M.

Y... de libérer le logement qu'il occupait sous astreinte de 500 F par jour de retard, la cour administrative d'appel de Nancy a, d'office, relevé le moyen tiré de ce que le logement en cause ne constituerait

conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'excès de pouvoir et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement, du logement

NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DE PLOUER-SUR-RANCE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UN SUPPLEMENT DE PRIX OU A DEFAUT, UNE INDEMNITE

1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE ROMAINVILLE, A VERSER A L'ENTREPRISE BATTLO UNE INDEMNITE

d'habitation, en application des dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles dispositions ont été prises pour maintenir et augmenter le nombre des logements

A et de tous les occupants éventuels de son chef, du logement n° 1042 situé au premier étage de la gare du Grau-du-Roi qu'il occupait, a condamné ce dernier à verser à la SNCF la somme de 6 947,30 euros

devant la cour ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 91 148,28 F (13 900,95 euros) ; 4°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) pour les frais exposés

Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 28 novembre 1979 devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus de permis de construire un immeuble de douze logements

décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'ordre de reversement émis le 23 octobre 1984 à l'encontre de Mme Elisabeth X... pour le recouvrement de la première fraction de l'indemnité