Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

. ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976 et notamment son article 13 ; la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 et notamment ses articles 1er et 68 ; le décret n° 76-1240 du 29 décembre 1976 et notamment

GERARD TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 AVRIL 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963, REPRISE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU

JURIDIQUE ET FISCAL DES BIENS RURAUX LOUES PAR BAIL A LONG TERME EN TANT QUE PAR LADITE INSTRUCTION LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A LIMITE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION PREVUE PAR LA LOI

VOIE DE FAIT AYANT CONSISTE DANS LA PRISE DE POSSESSION IRREGULIERE PAR LA VILLE D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT POUR L'ELARGISSEMENT DE LA RUE ANTOINE PATEL, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81

du 16 octobre 1919 modifiée ; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 ; Vu le décret 81-375 du 15 avril 1981 ; Vu le décret 86-403 du 11 mars 1986 ; Vu la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

laquelle la commune de Bezons a recruté, pour une période de trois ans, Mme X..., en qualité de responsable du budget communal ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

administratif de Marseille rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 500 000 F en réparation du préjudice que lui a causé la réalisation en vain d'un lotissement

le ministre des affaires étrangères qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que, s'agissant de la motivation du refus, il appartenait aux intéressés - qui en ont au demeurant été informés lors

Considérant que l'assemblée de la Polynésie française a adopté le 29 juillet 2014, sur le fondement de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004, une " loi du pays " relative aux conditions

personnes privées - Article 6 de la loi du 29 septembre 1949 - Illégalité de l'article 2 de l'arrêté du 8 octobre 1968.

vertu des dispositions de l'article 62 de la loi du 20 septembre 1948 des articles L. 13 et L. 15 du nouveau code.

[2] Rapports du pouvoir exécutif et du Parlement - Absence de dépôt d'un projet de loi prévu par une loi antérieure.

d'habilitation - Décret pris en vertu de la loi du 16 mars 1956 - Portée de l'habilitation.

du 9 décembre 1905, aux associations ou unions prévues par le titre IV de la même loi ainsi que ceux attribués en vertu des dispositions de l'article 112 de la loi du 29 avril 1926 aux associations visées

août 1930 ; la loi n° 54-390 du 8 avril 1954 ; la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 ; le décret n° 57-812 du 22 juillet 1957 ; la loi n° 71-130 du 31 décembre

présenter des dangers ou inconvénients définis à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 - Inscription obligatoire à la nomenclature des établissements classés.

X... des soins insuffisants lors de l'accident dont il a été victime alors qu'il accomplissait son service militaire, - condamne l'Etat à verser à M.

1108 du 20 décembre 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi