français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de lui enjoindre de lui en accorder le bénéfice à compter du 28 mars 2022, sous astreinte

lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire mention " étudiant ", dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte

d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder au renouvellement de sa carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours et sous astreinte

par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son certificat de résidence et à ce qu'il soit enjoint au préfet de saisir la commission du titre de séjour dans un délai de 48 heures, sous astreinte

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner à l'Etat de l'accueillir dans une structure d'hébergement adaptée à sa situation personnelle, sous astreinte

long séjour afin de pouvoir solliciter l'asile sur le territoire français et d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de sept jours, sous astreinte

visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Marrakech de délivrer le visa de long séjour sollicité, sous astreinte

d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

l'agriculture et de la pêche de fixer à 100 le taux de modulation de sa prime spéciale pour l'année 2006, ainsi que de lui attribuer la note de 13,5 pour l'année 2006, dans le délai de deux mois et sous astreinte

2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer sans délai sa situation aux fins de délivrance dudit visa, sous astreinte

. / La même disposition est applicable, pour des faits qui auraient été de nature à entraîner la révocation ou la mise à la retraite d'office, lorsque les faits sont révélés ou qualifiés après la cessation

préfecture du Finistère et enjoint au MINISTRE DE L'INTERIEUR de procéder aux mesures de publicité de la vacance d'un emploi de directeur à la préfecture du Finistère dans un délai de 15 jours sous astreinte

dans les arrêtés des 20 juillet 1988, 5 février 1990, 2 mai 1990, 10 octobre 1990, 21 avril 1993, 19 mars 1996 et 22 février 1999 ; 2°) qu'il soit enjoint au ministre de l'éducation nationale, sous astreinte

janvier 2003 par lequel le président du conseil général du Pas-de-Calais a défini l'alignement au droit de sa propriété, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté susvisé et, enfin, à enjoindre sous astreinte

pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article 12 bis alinéa 11 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sous astreinte

la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à une consultation de l'ensemble des professionnels intéressés dans un délai de trois mois, dans les deux cas sous astreinte

et a retiré les décisions du 17 décembre 2010 majorant son salaire à compter du 1er janvier 2009 et lui allouant une prime exceptionnelle et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'ACFCI, sous astreinte

préfet de la Saône-et-Loire et au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de les orienter vers une structure d'hébergement d'urgence, dans un délai de 24 heures et sous astreinte

Sodifram, Multi autos location et Bahedja ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte