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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467394.20231228
28 décembre 2023
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036152243
17 novembre 2017
de prendre les mesures nécessaires pour garantir, dans le respect des dispositions de cette loi, la confidentialité et la sécurité des données recueillies, conservées et mises à disposition.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035317243
28 juillet 2017
Sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la SNC MSO Figari : 5.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637070
22 février 2018
Les locaux et dégagements non accessibles au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité.
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637074
cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par la SAS Udicité, l'Université Paris-Diderot-Paris 7 et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310
10 mars 2023
Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317
17 mars 2025
En ne donnant pas suite à une demande en ce sens, le juge la rejette nécessairement, sans être tenu d'y répondre explicitement. 3.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008191247
8 octobre 2004
sous astreinte au ministre de prendre toutes dispositions à l'effet de procéder à la réintégration normale de sa fille dans une classe, de l'attribution d'un emploi du temps et de tout ce qui est nécessaire
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007081
7 août 2007
issue de la loi susvisée du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : « Pour les besoins de la recherche
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306
6 mars 2023
AD BE, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants, AQ et BL BE, BC BS G et M. AS D, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants O AE, AN et AW D, BG AB et M.
CETAT:CETATEXT000007741822
6 février 1987
Vu le recours enregistré le 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que
CETAT:CETATEXT000042606084
12 novembre 2020
liberté fondamentale du culte ; 3°) d'enjoindre au gouvernement d'adopter sous vingt-quatre heures, et au plus tard pour le 7 novembre 2020, les dispositions et mesures sanitaires proportionnées et nécessaires
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007997708
19 avril 2000
d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle définit, autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire du
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007891343
20 mars 1996
La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007732047
7 février 1990
Les pourcentages non utilisés pendant une année sont reportés sur l'année suivante.
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008036494
9 janvier 2001
renouveler ou, à titre subsidiaire, de proroger son passeport sous astreinte de 1 000 F par jour de retard et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F en remboursement des frais exposés et non
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869530
8 juillet 2009
pour la passation du marché relatif à la location de dispositifs de placement sous surveillance électronique et de placement sous surveillance électronique mobile avec la maintenance des matériels nécessaires
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:459133.20211221
21 décembre 2021
l'exécution des arrêtés du 10 juin 2021 portant interdiction d'entrée sur le territoire français et du 17 novembre 2021 l'éloignant vers l'Algérie ainsi que son inscription au fichier des personnes recherchées
CETAT:CETATEXT000007713401
10 décembre 1986
contre la commune Lesparre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière requérante, plutôt que de refaire entièrement sa station d'épuration des eaux, inefficace et non
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007819674
11 décembre 1991
n'ont pas fait disparaître les pouvoirs généraux de police que le maire tient de l'article L. 131-2 du code des communes et qui lui permettent, en particulier, de prononcer la réquisition des locaux nécessaires
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