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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467394.20231228

Admin. suprême

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036152243

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

de prendre les mesures nécessaires pour garantir, dans le respect des dispositions de cette loi, la confidentialité et la sécurité des données recueillies, conservées et mises à disposition.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000035317243

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Sur la fin de non-recevoir opposée en appel par la SNC MSO Figari : 5.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637070

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Les locaux et dégagements non accessibles au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission de sécurité.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637074

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par la SAS Udicité, l'Université Paris-Diderot-Paris 7 et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465332.20230310

Admin. suprême

10 mars 2023

10 mars 2023

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492664.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

En ne donnant pas suite à une demande en ce sens, le juge la rejette nécessairement, sans être tenu d'y répondre explicitement. 3.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008191247

Admin. suprême

8 octobre 2004

8 octobre 2004

sous astreinte au ministre de prendre toutes dispositions à l'effet de procéder à la réintégration normale de sa fille dans une classe, de l'attribution d'un emploi du temps et de tout ce qui est nécessaire

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007081

Admin. suprême

7 août 2007

7 août 2007

issue de la loi susvisée du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : « Pour les besoins de la recherche

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:471682.20230306

Admin. suprême

6 mars 2023

6 mars 2023

AD BE, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants, AQ et BL BE, BC BS G et M. AS D, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants O AE, AN et AW D, BG AB et M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007741822

Admin. suprême

6 février 1987

6 février 1987

Vu le recours enregistré le 26 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042606084

Admin. suprême

12 novembre 2020

12 novembre 2020

liberté fondamentale du culte ; 3°) d'enjoindre au gouvernement d'adopter sous vingt-quatre heures, et au plus tard pour le 7 novembre 2020, les dispositions et mesures sanitaires proportionnées et nécessaires

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007997708

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

d'aires de stationnement doit être regardée, non comme une imposition, mais comme une participation que la loi, dans les limites qu'elle définit, autorise la commune à percevoir sur le bénéficiaire du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007891343

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

La contribution de l'Etat est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007732047

Admin. suprême

7 février 1990

7 février 1990

Les pourcentages non utilisés pendant une année sont reportés sur l'année suivante.

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008036494

Admin. suprême

9 janvier 2001

9 janvier 2001

renouveler ou, à titre subsidiaire, de proroger son passeport sous astreinte de 1 000 F par jour de retard et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000 F en remboursement des frais exposés et non

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869530

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

pour la passation du marché relatif à la location de dispositifs de placement sous surveillance électronique et de placement sous surveillance électronique mobile avec la maintenance des matériels nécessaires

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459133.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

l'exécution des arrêtés du 10 juin 2021 portant interdiction d'entrée sur le territoire français et du 17 novembre 2021 l'éloignant vers l'Algérie ainsi que son inscription au fichier des personnes recherchées

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713401

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

contre la commune Lesparre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société civile immobilière requérante, plutôt que de refaire entièrement sa station d'épuration des eaux, inefficace et non

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819674

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

n'ont pas fait disparaître les pouvoirs généraux de police que le maire tient de l'article L. 131-2 du code des communes et qui lui permettent, en particulier, de prononcer la réquisition des locaux nécessaires

Source officielle

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