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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206
6 février 2025
La personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel, que son intervention ait été admise ou non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention, a qualité pour
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032755421
23 juin 2016
Considérant que la cour a insuffisamment motivé son arrêt en s'abstenant de répondre au moyen opérant tiré de ce que la combinaison de deux mécanismes favorables aux opérateurs possédant un réseau crée
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées (...) " ; que lorsque l'autorité compétente demande, sans y être légalement tenue, l'avis
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023897733
20 avril 2011
par voie hertzienne terrestre, autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
France une fois expiré le délai de transposition de la 8ème directive sur le droit des sociétés ; que, par le caractère absolu des interdictions qu'il pose, l'article 10 du code litigieux contrevient non
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712933
29 octobre 2008
ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 2 mai 2007 a été transmis au Conseil national de l'ordre des médecins le 2 avril 2007 ; que ce dernier a disposé d'un délai suffisant pour faire connaître son avis
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024815319
10 novembre 2011
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041893780
15 mai 2020
nombreux département français, sans prise en considération des particularités locales, des intérêts des parties prenantes et sans consultation de ces dernières préjudicie de manière grave et immédiate, non
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819172
17 avril 2020
Elle soutient enfin qu'en tout état de cause, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées dès lors que la question de l'existence ou non d'une situation de force majeure au sens des
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777855
24 septembre 1990
Dans le cas où une organisation de producteurs ... opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000025367189
8 février 2012
rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'UNION DES INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE RHÔNE-ALPES ; Sur la fin de non-recevoir
ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110
10 janvier 2022
Il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227921
20 avril 2005
devant elle, d'une part, que l'exécution des arrêtés litigieux ne donnerait lieu, dans un premier temps, qu'à des travaux de préparation du chantier et, d'autre part, que divers intérêts publics s'opposaient
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030314668
27 février 2015
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1990 : " Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organismes chargés de représenter les
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726
26 juillet 2024
caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191647
3 octobre 2016
. / La liste de ces techniques est fixée par décret après avis du Haut Conseil des biotechnologies ".
CETAT:CETATEXT000041720067
10 mars 2020
de 20 mètres non préconisée par l'ANSES dans son avis du 14 juin 2019.
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 9 mars 2023 et au Journal officiel
ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521
21 mai 2025
Par un jugement nos 1900172, 1900216, 1904686 et 1904698 du 30 septembre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté
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