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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:488439.20250206

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

La personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel, que son intervention ait été admise ou non, ou qui a fait appel du jugement ayant refusé d'admettre son intervention, a qualité pour

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032755421

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

Considérant que la cour a insuffisamment motivé son arrêt en s'abstenant de répondre au moyen opérant tiré de ce que la combinaison de deux mécanismes favorables aux opérateurs possédant un réseau crée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées (...) " ; que lorsque l'autorité compétente demande, sans y être légalement tenue, l'avis

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023897733

Admin. suprême

20 avril 2011

20 avril 2011

par voie hertzienne terrestre, autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

France une fois expiré le délai de transposition de la 8ème directive sur le droit des sociétés ; que, par le caractère absolu des interdictions qu'il pose, l'article 10 du code litigieux contrevient non

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Tout plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion du site mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712933

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 2 mai 2007 a été transmis au Conseil national de l'ordre des médecins le 2 avril 2007 ; que ce dernier a disposé d'un délai suffisant pour faire connaître son avis

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024815319

Admin. suprême

10 novembre 2011

10 novembre 2011

Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné au premier

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041893780

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

nombreux département français, sans prise en considération des particularités locales, des intérêts des parties prenantes et sans consultation de ces dernières préjudicie de manière grave et immédiate, non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041819172

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

Elle soutient enfin qu'en tout état de cause, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées dès lors que la question de l'existence ou non d'une situation de force majeure au sens des

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777855

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

Dans le cas où une organisation de producteurs ... opérant dans une circonscription économique déterminée est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000025367189

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de l'UNION DES INDUSTRIES DE CARRIÈRES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION DE RHÔNE-ALPES ; Sur la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110

Admin. suprême

10 janvier 2022

10 janvier 2022

Il appartient au juge des référés de s'assurer, en l'état de l'instruction devant lui, que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227921

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

devant elle, d'une part, que l'exécution des arrêtés litigieux ne donnerait lieu, dans un premier temps, qu'à des travaux de préparation du chantier et, d'autre part, que divers intérêts publics s'opposaient

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030314668

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1990 : " Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis des organismes chargés de représenter les

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488159.20240726

Admin. suprême

26 juillet 2024

26 juillet 2024

caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191647

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

. / La liste de ces techniques est fixée par décret après avis du Haut Conseil des biotechnologies ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041720067

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

de 20 mètres non préconisée par l'ANSES dans son avis du 14 juin 2019.

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel public à la concurrence publié au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 9 mars 2023 et au Journal officiel

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:464769.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Par un jugement nos 1900172, 1900216, 1904686 et 1904698 du 30 septembre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté

Source officielle

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