d'apport B 691 constituant le terrain d'assiette de la basse-cour attenante à leurs bâtiments d'exploitation ; qu'ainsi et alors même qu'elle a attribué aux époux Clisson une bande de terre prélevée

sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 2001, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 3 mars 1997 du préfet du Haut-Rhin diminuant les surfaces exploitées

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Saint Christophe, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société Company et de la société Sport Val et à la

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Didier, Pinet, avocat de la COMMUNE DE RAMATUELLE et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

21 avril 1975, modifiée le 19 septembre 1975, 2/ à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 12 février 1982 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires (C.o.g.e.m.a.) à modifier son exploitation

novembre 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté en tant qu'il classe en zone exposée à un aléa fort le secteur dit de la Prairie et en zone non urbanisée exposée à un aléa fort au risque la parcelle

qui présentent en elles-mêmes un intérêt général mais également, dans la mesure où la nature du site le justifie, les parcelles qui contribuent à la sauvegarde de celui-ci ; qu'en l'espèce, les parcelles

des pièces du dossier que si le certificat d'urbanisme positif qui était joint à la demande relative à la création d'un centre commercial dénommé "Espace Saint-Louis" à Roanne ne mentionnait pas les parcelles

X... l'emprise de l'ancienne parcelle D 185 pour une superficie de 81 a 30 ca en terres et 15 a 90 ca en prés ; que si les requérants soutiennent que la commission devait également ordonner la remise en

acquise par la SCI "Les Rullauds", il ne résulte pas de l'instruction que cette parcelle, dont une partie était classée en zone NAx du plan d'occupation des sols, destinée à recevoir des constructions

de la commune de Hours et de l'Etat à lui verser une indemnité de 25 000 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'absence de réalisation d'un passage à gué destiné à desservir une parcelle

A l'exécution de l'arrêté du maire en date du 17 juin 2009 interdisant l'organisation de rassemblements musicaux pendant quatre mois sur la parcelle cadastrée ES 103 ainsi que sur la zone environnante

Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de l'Isle sur la Sorgue en date du 7 août 1992 lui refusant une permission de voirie pour entreposer des matériaux sur les parcelles

décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1424 du code civil " le mari ne peut, sans le consentement de la femme, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations

dont ils sont propriétaires à Ollioules, d'autre part en la perte des revenus d'exploitation de ces parcelles consécutive à l'impossibilité d'utiliser ledit réseau ; que les détériorations subies par

des dispositions susrappelées ; qu'elle a ainsi tenu compte des annulations contentieuses et n'a, dès lors, pas méconnu l'autorité de la chose jugée ; qu'à supposer même qu'une partie du chemin d'exploitation

B... est propriétaire de deux parcelles de terrain situées dans la commune de Carpineto (Haute-Corse).

Merlin France l'autorisation préalable en vue de créer un magasin de 12 000 m² spécialisé dans la distribution d'articles de bricolage, de jardinage, d'équipement du foyer et de décoration intérieure, exploité