Jean-Claude Y..., en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE FENOUILLET, à déposer au nom de celle-ci, à ses risques et périls, une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de M.

il n'a pas pu être assisté par un avocat, en méconnaissance du principe du contradictoire et des droits de la défense ; - la carence de l'Etat dans sa mission d'hébergement, pour laquelle il a porté plainte

Maréchal Foch à La Ciotat 13600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance du 10 août 1984 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête "portant plainte

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 6 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à porter plainte contre les professeurs et étudiants

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa plainte contre les médecins psychiatres du centre hospitalier

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Gard, a porté plainte contre M.

sur la requête de l'association MOUSSE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 2021 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés a rejeté sa plainte

avait pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence et constituait ainsi une entente prohibée par l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; qu'après avoir examiné les éléments de la plainte

discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a confirmé la décision du 5 novembre 1982 du conseil régional d'Amiens décidant de classer sans suite la plainte

du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 26 juin 1986 du conseil municipal de Villeneuve-Loubet, approuvant le plan

Y et les décisions du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite et la plaçant en rétention ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Y devant le tribunal administratif

A, le médecin-conseil chef du service de l'échelon local de Marseille a déposé une plainte le 11 janvier 2007 contre lui devant la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 145-19 du code de la sécurité sociale : Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs plaintes

a été appelée à l'audience et qu'elle n'a pas présenté une telle demande ; que, par suite, ce moyen n'est pas recevable devant le juge de cassation ; Sur les moyens relatifs à la recevabilité de la plainte

A a déposé une plainte contre X le 26 mai 1993 auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que dans le cadre de la procédure d'information sur la recherche

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.

parcellaire et du plan de masse de l'association foncière urbaine du quartier des Brardes par division en deux lots de la parcelle ZA 252 appartenant à M.

par lequel le tribunal administratif de Rennes n'a annulé la délibération du 29 octobre 1984 du Conseil municipal de Fouesnant qu'en tant qu'elle approuve l'article UH6-2° C du règlement annexé audit plan

Charles de Gaulle et ... à Nogent-sur-Marne, le tribunal administratif de Paris ne s'est pas fondé sur l'illégalité des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune dont l'arrêté litigieux

à courir et qu'ainsi le préfet pouvait retirer cette autorisation accordée par le maire au nom de l'Etat, si elle était entachée d'excès de pouvoir ; Considérant que l'article NC 2-1 du règlement du plan