demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de taxe sur les plus-values de cession d'immeubles prévue

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SA Credinfor demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 31 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SKB Sécurité demande au Conseil d'Etat :

/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques ou, à titre subsidiaire, d'annuler cette note en tant qu'elle exclut les évaluateurs des domaines du bénéfice de l'allocation complémentaire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1985 et 6 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'Association de défense du site et

X... annonçant la production d'un mémoire complémentaire ayant été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 28 novembre 1990, le mémoire complémentaire devait être produit le 29

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

de Versailles a accordé au sieur X... , directeur commercial de société, demeurant à ... , décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté d'office à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

A du désistement de sa demande lui a été notifiée le 15 février 2007; que le mémoire complémentaire annoncé lors de l'introduction du pourvoi a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux

laquelle le président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 juin 2004 par laquelle l'Institution de retraite complémentaire

L'article R. 611-23 du même code prévoit que : " Le délai prévu à l'article précédent () est de quinze jours lorsque le pourvoi en cassation est dirigé contre une décision prise par le juge des référés

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1986 et 4 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AOUT 1981, PRESENTES PAR MME X... , DEMEURANT ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1982 et 9 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Etablissements BOILLON" en

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1984 et 29 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

DATE DU 29 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE

DATE DU 22 AVRIL 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 1985 et 30 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Georges Y... tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et à la taxe complémentaire auxquelles il a été assujetti au titre des années 1966 à 1968