1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 1er décembre 1990 du conseil municipal de la commune de La Baule approuvant le projet

de l'Ain en date du 8 avril 1980 : Considérant que par ledit arrêté le préfet de l'Ain a décidé qu'il devait être sursis à statuer sur la demande présentée par M.

66-07-01-045 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - RESPONSABILITE -Conclusions tendant à l'octroi de dommages et intérêts pour licenciement abusif - Compétence

affaires sociales et de la solidarité nationale annulant la décision du 17 mars 1983 de l'inspecteur du travail de la cinquième section de Pantin et autorisant le licenciement du requérant, salarié protégé

contesté que l'emploi occupé à l'agence de Bordeaux par Mme X... qui, à la date de la demande d'autorisation de licenciement et selon les termes mêmes de cette demande, avait la qualité de salariée protégée

Pas-de-Calais le 2 avril 1985, l'autorisation de le licencier pour motif économique ; qu'il ressort des pièces du dossier que la société, qui n'établit pas avoir rencontré des difficultés économiques, n'a pas procédé

66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE

66-07-02-03-05 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

pas territorialement compétent pour statuer sur la demande présentée par la société ; que, par suite, aucune décision tacite d'autorisation de licenciement pour motif économique n'a été acquise au profit

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE

intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement, et qu'aux termes de l'article R.436-4 du même code, avant de prendre sa décision, : "l'inspecteur du travail procède

. ; que ni ces dispositions ni aucun autre texte n'obligent l'autorité administrative à procéder à une enquête avant de prendre sa décision ; que la circonstance que l'inspecteur du travail ait, à plusieurs

Marc X... de son emploi de directeur administratif à temps partiel n'a été acquise à son profit à l'expiration du délai de 14 jours suivant la demande dont l'inspecteur du travail a été saisi ; 2°) déclare

Y... demandent que le Conseil d'Etat ; - annule le jugement du 30 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté la protestation de M.

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE

invoqués devant le tribunal administratif ; Considérant que l'employeur n'a l'obligation de prendre des mesures pour limiter les licenciements ou faciliter le reclassement des salariés touchés par le projet

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l'appréciation de la légalité de la décision implicite autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X..., a déclaré qu'aucune décision implicite autorisant ce licenciement n'a été acquise au profit

66-07-02-05-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE