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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027042755

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

3332-15 du code de la santé publique, prononce-t-il une sanction présentant le caractère d'une punition ' 2°) En cas de réponse positive, cette sanction doit-elle être regardée comme une sanction professionnelle

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448868.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

L'Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux de Normandie, l'Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Union régionale des professionnels

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007841885

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 1990 et 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008124893

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000007983504

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000007983515

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000007983524

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143787

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207714

Admin. suprême

28 janvier 2004

28 janvier 2004

et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712909

Admin. suprême

27 octobre 2008

27 octobre 2008

; qu'en application de l'article L. 231-3 du code du travail, selon lequel la composition et les règles de fonctionnement du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ainsi que les

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927

Admin. suprême

27 septembre 2022

27 septembre 2022

(CAPA) et le centre régional de formation professionnelle des avocats auquel il a été inscrit, les notes obtenues au CAPA ou au pré-CAPA, la voie d'accès à la profession, le barreau d'origine, les spécialisations

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564106

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

) ; qu'aux termes de l'article L. 162-14-1 du même code, les conventions régissant les rapports entre l'assurance maladie et les professionnels de santé définissent les tarifs des honoraires, rémunérations

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512994

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

La phase d'admissibilité consiste en une étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi au regard du référentiel métier défini en annexe du présent arrêté

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis est rendu public.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026141381

Admin. suprême

4 juillet 2012

4 juillet 2012

Elles sont assises sur le revenu professionnel net imposable de l'année précédente, dans la limite d'un plafond fixé par l'assemblée générale.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008260501

Admin. suprême

8 mars 2006

8 mars 2006

droit à leur demande du 9 juillet 2003 tendant à l'instauration d'un service minimum et à la modification, à cette fin, du règlement de la RATP régissant les statuts du personnel en tant qu'il ne prévoit

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179622

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

, de la FEDERATION AUTONOME DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS et de la FEDERATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625041

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 23 février 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en réduction, des cotisations de taxe professionnelle

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028686264

Admin. suprême

5 mars 2014

5 mars 2014

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007894269

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

Y... et demande au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions du réglement PS 2 de la Société Nationale des Chemins de Fer français

Source officielle

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