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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027042755
6 février 2013
3332-15 du code de la santé publique, prononce-t-il une sanction présentant le caractère d'une punition ' 2°) En cas de réponse positive, cette sanction doit-elle être regardée comme une sanction professionnelle
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448868.20211223
23 décembre 2021
L'Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux de Normandie, l'Union régionale des professionnels de santé médecins libéraux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'Union régionale des professionnels
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007841885
4 novembre 1994
et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 1990 et 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008124893
19 mai 2003
et procédés techniques en présence de situations professionnelles déterminées, soit à proposer des solutions technologiques à des problèmes pratiques auxquels sont confrontés les professionnels de la
CETAT:CETATEXT000007983504
CETAT:CETATEXT000007983515
CETAT:CETATEXT000007983524
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008143787
2 avril 2003
CETAT:CETATEXT000008207714
28 janvier 2004
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712909
27 octobre 2008
; qu'en application de l'article L. 231-3 du code du travail, selon lequel la composition et les règles de fonctionnement du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ainsi que les
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450737.20220927
27 septembre 2022
(CAPA) et le centre régional de formation professionnelle des avocats auquel il a été inscrit, les notes obtenues au CAPA ou au pré-CAPA, la voie d'accès à la profession, le barreau d'origine, les spécialisations
CETAT:CETATEXT000023564106
4 février 2011
) ; qu'aux termes de l'article L. 162-14-1 du même code, les conventions régissant les rapports entre l'assurance maladie et les professionnels de santé définissent les tarifs des honoraires, rémunérations
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512994
19 juillet 2010
La phase d'admissibilité consiste en une étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi au regard du référentiel métier défini en annexe du présent arrêté
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
Le projet d'arrêté est soumis pour avis à la Commission de régulation de l'énergie. Cet avis est rendu public.
CETAT:CETATEXT000026141381
4 juillet 2012
Elles sont assises sur le revenu professionnel net imposable de l'année précédente, dans la limite d'un plafond fixé par l'assemblée générale.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008260501
8 mars 2006
droit à leur demande du 9 juillet 2003 tendant à l'instauration d'un service minimum et à la modification, à cette fin, du règlement de la RATP régissant les statuts du personnel en tant qu'il ne prévoit
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179622
31 mars 2004
, de la FEDERATION AUTONOME DES SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS et de la FEDERATION AUTONOME DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, - les conclusions de M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625041
27 avril 1988
Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon, en date du 23 février 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande en réduction, des cotisations de taxe professionnelle
CETAT:CETATEXT000028686264
5 mars 2014
55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007894269
7 juillet 1995
Y... et demande au tribunal administratif de répondre à la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité des dispositions du réglement PS 2 de la Société Nationale des Chemins de Fer français
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