PROFESSIONNELLE DE LOUEUR D'EQUIDES, L'ETABLISSEMENT DE LOUAGE DE CHEVAUX EXPLOITE PAR CELUI-CI A RUOMS ARDECHE NE SATISFAISAIT PAS AUX REGLES DE LA PROFESSION RELATIVES AUX SOINS A DONNER AUX ANIMAUX, NON

prise sur sa demande de visa de long séjour présentée le 17 août 2006 en qualité de conjointe d'un ressortissant français, la commission de recours contre les décisions de refus de visa n'a pas à être saisie

X..., déclaré admissible mais non admis au concours ouvert en 1987 pour l'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat aux échelles de rémunérations des

les services du ministère de la défense à la Réunion, dont la demande tendant à bénéficier de l'attribution d'un logement dans les conditions prévues par l'instruction susmentionnée a été rejetée, a saisi

résulte des dispositions de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat que l'administration peut invoquer la prescription "avant que la juridiction saisie

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont cette cour a été saisie

A... et Z... soutiennent que la requête de Mme B... est tardive, cette fin de non recevoir doit être écartée dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du tribunal administratif dont

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un recours du ministre du budget contre un jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la X a saisi le tribunal administratif de Grenoble aux fins de voir condamner le Syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD) à lui

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont la cour a été saisie

plein contentieux ; qu'il résulte toutefois des termes mêmes de l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a statué sur le litige porté devant elle par Mme A que la cour s'est estimée saisie

Cette procédure est applicable à tout pourvoi en cassation dont le Conseil d'Etat est saisi, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'il lui a été transmis par une autre juridiction administrative saisie

Conseil d'Etat statuant au contentieux, la Cour de cassation ou tout autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

A n'avait pas, préalablement à l'introduction de sa demande, saisi le recteur d'une demande indemnitaire et que l'administration n'ayant pas défendu au fond n'avait pas lié le contentieux ; qu'en soulevant

l'administration auraient été anormalement longs, la date à prendre en considération pour apprécier si le délai de trois mois est respecté est, non celle de l'expédition de cette lettre mais celle de

A B a saisi le tribunal administratif de Paris. Par un jugement du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M.

implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 12 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée, en vigueur à la date du refus de titre de séjour litigieux, la commission du titre de séjour : est saisie

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Sofaxis a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 18 août 2021 par la trésorerie