Lorsqu'il est saisi de conclusions recevables, le délai de recours contentieux contre la décision ayant procédé au prélèvement d'une somme d'argent n'ayant pas expiré, tendant au versement d'une indemnité

du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Le Comptoir des entrepreneurs a acquis, le 21 avril 1978, lors d'une vente sur saisie

qu'en cas de rectification ou d'evaluation d'office du chiffre imposable pour defaut de comptabilite reguliere et probante, l'administration n'est pas tenue de suivre la procedure contradictoire ni de saisir

dispositions, alors en vigueur, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, relative à la constatation, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique, ont permis la saisie

implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction saisie

implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

A a saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 7 février 2006 ; qu'est alors intervenu le décret du 3 avril 2006 prononçant la réintégration de M.

Par un arrêt n° 14PA01114 du 29 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par M.

conclusions dirigées contre la décision de la commission en tant qu'elle confirme le refus de visa sollicité en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français : Considérant que lorsqu'elles sont saisies

décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une décision dans un sens déterminé, la juridiction, saisie

1995, passé en force de chose jugée, a annulé la décision de la commission départementale du 23 mars 1992 ; que, par la décision attaquée du 18 juin 1997 la commission nationale d'aménagement foncier, saisie

administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

l'exclusion du grand-livre et de la balance comptable ; qu'à la suite d'une nouvelle demande de communication de ces deux documents restée sans réponse, l'association de défense des intérêts du sport a saisi

du même litige, si elle estime que le litige ressortit à l'ordre de juridiction primitivement saisi, doit, par une décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours même en cassation, renvoyer au

code : " A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, ou de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir

; que, par un jugement du 23 juin 2005, le tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Bordeaux, a rejeté la demande présentée par M.

pour la SOCIETE SECCAR, dont le siège est ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris , saisi