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juillet 2003, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 842,92 euros en réparation du préjudice financier résultant de l'illégalité de son reclassement assortie des intérêts à compter

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D'autre part, aux termes de l'article L. 223-6 du même code: " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

2003 ; Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 ; Vu l'arrêté du 30 octobre relatif aux aides accordées aux titulaires

2003 ; Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 ; Vu l'arrêté du 30 octobre relatif aux aides accordées aux titulaires

2003 ; Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 ; Vu l'arrêté du 30 octobre relatif aux aides accordées aux titulaires

2003 ; Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 ; Vu l'arrêté du 30 octobre relatif aux aides accordées aux titulaires

collectivités locales, se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant que les articles 46 à 48, alors en vigueur, du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des agents titulaires

et suppléants au comité syndical du syndicat mixte de Pierrefonds.

Conan, commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Lyon, portant suppression de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont il était titulaire et valant décision implicite de rejet de la demande