APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RECTIFIE D'OFFICE LES BENEFICES DECLARES AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE

C A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme

Considérant qu'aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un (...) d'un permis de construire (...), le préfet ou l'auteur

des plots électriques), 30 (démolition des rejingots sur les anciennes baies des loggias) et 40 (reprise des métrés) correspondent à des travaux non prévus dans le marché dont l'office ne démontre pas

Par suite, c'est à bon droit que le préfet a considéré que M.

pouvoir le décret n° 98-648 du 23 juillet 1998 relatif à la réserve naturelle de Roque-Haute (Hérault) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000F au titre des frais exposés par elle et non

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que l'arrêté attaqué du préfet du Rhône en date du 19 octobre 1993 refusant d'accorder à M.

restant à effectuer au titre de ce marché a été confiée à une autre entreprise ; qu'aux termes du décompte général, établi et accepté par le liquidateur de la société CGB, le 15 juin 1989, le montant

établir l'enregistrement effectif d'une telle déclaration ; que par suite, en l'écartant comme non probant, la cour n'a pas dénaturé ce document ; qu'en déduisant de ces faits souverainement appréciés

d'assurance prévues à l'article L. 351-12 du code du travail. » ; Considérant que, selon les dispositions de l'article L. 122-3-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, lorsqu'à l'issue

SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35" ; QUE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE S'APPLIQUE "I ... 1° AUX PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN

Pour 25 % de cet effectif au maximum, ces attributions exceptionnelles ne peuvent excéder le triple des taux moyens ci-dessus.

de surélévation non autorisés qui ont conduit le maire à dresser le 29 novembre 2011 un procès-verbal d'infraction et à prendre le 15 décembre 2011 un arrêté interruptif de travaux ; que Mme A...a présenté

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 23 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté, selon la procédure prévue à l'article

effectif est réduite à 1 560 heures (...) » ; qu'en prévoyant un total maximal de 1 560 heures travaillées, le décret litigieux a eu pour effet de ménager, en tout état de cause, des périodes de compensation

Par un arrêt n° 17DA00413 du 5 octobre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la préfète de Pas-de-Calais, annulé ce jugement.

C, déclaré nulle et non avenue l'ordonnance du 8 novembre 2018 et renvoyé l'affaire devant la même cour.

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,

Elle est chargée de verser aux affiliés les prestations en espèces correspondantes, dans les conditions prévues au II, de recouvrer et de contrôler les cotisations, dans les conditions prévues au III,